Le projet de loi bioéthique doit être définitivement adopté le 29 juin par l’Assemblée nationale. Contrairement aux précédents de 1994, 2004 et 2011, cette révision, qui légalise notamment la PMA aux couples de femmes, déçoit tout autant les bioconservateurs que les technoprogessistes.
Le propre des lois de bioéthique ou d’éthique médicale ? Elles permettent un consensus entre les parlementaires de tous bords et un travail en bonne intelligence entre Sénat et Assemblée nationale. Ce fut le cas des lois Leonetti et Leonetti-Claeys sur la fin de vie. Idem pour toutes les précédentes révisions depuis 1994 et la loi Kouchner de 2002 relative au droit des malades.
Cette fois-ci, il n’en est rien, tant et si bien que le Sénat, en troisième lecture, a jeté l’éponge. « On ne va pas travailler pour rien ! regrette Bruno Retailleau, président du groupe LR de la chambre haute. Sur ce genre de sujet, on devrait faire émerger un compromis. Là, les positions sont irréconciliables. »
Un marqueur libertaire ?
Les manifestations des « gilets jaunes » puis la crise sanitaire ont « pu nous donner l’espoir que le projet de loi paraisse désormais illégitime, voire indécent, alors que les urgences semblaient être ailleurs, confie Tugdual Derville, d’Alliance Vita (association dite pro-vie). Mais le gouvernement voulait un marqueur libertaire dans son quinquennat. Nous avons tout de même joué le rôle de lanceur d’alerte sur des sujets porteurs de dérives comme les embryons chimères, ou, au moment du vote à l’Assemblée, d’un amendement autorisant l’avortement pour détresse psychosociale sans délai. C’était en plein mois d’août, notre alerte a reçu un écho fort, et cet amendement a été abandonné. Après, à l’impossible nul n’est tenu… »
Le ton est plus amer chez Pascale Morinière, médecin et présidente de la Confédération nationale des associations familiales catholiques : « Chez certaines personnes mobilisées avec nous, il y a une impression d’avoir été méprisés, pas écoutés, qui peut donner lieu à un énervement, voire à un désir de violence. Certains sont ulcérés, car on touche à leur conscience profonde, à l’enfant. » Pour Aude Mirkovic, maîtresse de conférences en droit privé et porte-parole de Juristes pour l’enfance, opposée au texte, « cette loi n’est de toute façon que le point de départ. Les prestations techniques vont être de plus en plus fines, il y aura les débats sur la PMA post-mortem, la Ropa au sein des couples de femmes, la PMA pour les transsexuels, la GPA… »
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