Dans un rapport publié mercredi 11 juillet en prévision de la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’État ne s’oppose ni à une extension de la PMA, ni à un maintien du statu quo, plaçant le politique devant ses responsabilités. Mais il insiste sur les conséquences profondes sur la société d’un changement de la législation.
C’est un rapport extrêmement attendu qui est publié mercredi 11 juillet. Le Conseil d’État rend public son avis en prévision de la révision des lois de bioéthique, prévue à l’automne. Sujet phare du document : l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA). « Un sujet difficile… », a euphémisé le vice-président de l’institution, Bruno Lasserre, lors de la présentation à la presse. Plus de 200 pages élaborées par les juristes de cette institution, entourés – c’est une première pour un tel rapport – par un groupe de spécialistes, dont des médecins et philosophes.
Premier point : le Conseil d’État estime qu’aucun principe juridique n’interdit l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules… Mais que rien n’interdit non plus le maintien des règles actuelles. « Aucun principe juridique n’impose en effet l’extension de l’accès à l’AMP. Ni le fait que l’adoption soit ouverte aux couples de femmes et aux personnes seules, ni le principe d’égalité, ni le droit au respect de la vie privée, ni la liberté de procréer, pas plus que l’interdiction des discriminations ne rendent nécessaire l’ouverture de l’accès à l’AMP. »
Source :
Loup Besmond de Senneville , le 11/07/2018 à 10h30
Mis à jour le 11/07/2018 à 18h49