L’État a déposé un amendement dans la loi de bioéthique pour revenir sur la récente jurisprudence de la cour de Cassation.
«Il est hors de question d’autoriser la GPA (gestation pour autrui) en France, je le réaffirme avec force». Mardi, lors de la discussion générale sur le projet de loi de bioéthique au Sénat, la ministre de la Justice a tenu à rassurer sur les intentions du gouvernement au sujet de la question hautement polémique des mères porteuses. L’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, mesure phare du texte, «ne peut et ne doit, en aucun cas, conduire à légaliser la GPA au nom du principe de non-discrimination», a martelé Nicole Belloubet.
La ministre a ensuite expliqué la teneur d’un nouvel amendement déposé par le gouvernement sur le texte afin de limiter la reconnaissance automatique, sur les registres de l’état civil français, du parent d’intention des enfants nés de GPA. Cet amendement revient sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Mi-décembre, la haute juridiction avait reconnu pour la première fois à un couple d’hommes le droit d’être tous deux inscrits à l’état civil français comme parents d’un enfant né à l’étranger d’une mère porteuse. Les opposants à la GPA avaient alors dénoncé une nouvelle étape vers un «marché des bébés».
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