« Il n’y a pas de difficulté pour abroger la loi Taubira », Didier Maus, expert en droit constitutionnel

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Didier Maus, expert en droit constitutionnel

Expert en droit consitutionnel, Didier Maus considère qu’on peut revenir sur la loi Taubira, mais pas annuler les mariages qui ont eu lieu.

Quelle serait la différence entre réécrire la loi Taubira sur le mariage gay et l’abroger ?

DIDIER MAUS. Réécrire une loi, cela consiste à modifier ses dispositions, ce qui est parfaitement classique et possible. Abroger une loi, ça veut dire supprimer un régime juridique qui a existé à un moment donné, entre la date de sa création et celle de sa suppression, et c’est également possible. Il n’y a pas de difficulté pour abroger cette loi, et dire qu’à partir de telle date le mariage des personnes de même sexe n’est plus possible. Cela me paraît parfaitement concevable. Ce qui a été fait par une loi peut être défait par une loi. Sous une réserve toutefois, notamment : on ne peut pas annuler les situations juridiques qui ont été acquises durant la période intermédiaire de l’application de cette loi.

En clair, on ne pourrait pas « démarier » des couples homosexuels, ni « désadopter » leurs enfants.

On ne peut évidemment pas dire que les personnes de même sexe qui ont été mariées avec le régime de la loi Taubira ne sont plus mariées. Et, de même, on ne peut pas dire aux enfants qui ont été adoptés dans le prolongement de la loi Taubira qu’ils n’existent plus en tant qu’enfants adoptés. Les effets juridiques de la loi demeureront. Mais à telle date, on pourrait dire : il ne peut plus y avoir de nouveaux cas. C’est juridiquement jouable, politiquement c’est un autre problème…

Nicolas Sarkozy a proposé de créer un nouveau mariage civil pour les couples homosexuels. Est-ce que ça n’introduirait pas une inégalité entre les couples gays mariés sous le régime de la loi Taubira et ceux qui s’uniraient sous ce nouveau régime ?

Non, dans la mesure où les couples homosexuels auront eu la possibilité de se marier entre telle et telle date, et qu’à partir d’une nouvelle date ils auront un nouveau régime. Le législateur n’a pas l’obligation de maintenir ad vitam aeternam le régime antérieur. On peut lui substituer un régime qui sera quasiment le même, même s’il ne s’appellera pas de la même façon. Ce serait constitutionnel. Il y a quantité de situations, en droit du travail par exemple, où un régime est applicable entre telle et telle date et où on modifie les conditions d’accès, la nature des prestations. La vraie difficulté, c’est qu’on ne peut pas dire : Ce que vous avez fait légalement n’est plus légal. Ça, ce n’est pas possible.

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