Le projet de loi bioéthique, à l’issue de la 3e lecture à l’Assemblée nationale

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Dans la nuit du 9 au 10 juin 2021, l’Assemblée nationale – par seulement 84 voix « Pour » – a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique (voir l’analyse du scrutin). Bilan de cette 3e lecture.

Ont été rejetés :

  • La PMA post-mortem
  • La PMA pour les personnes trans
  • La ROPA
  • La retranscription systématique de la filiation d’intention dans le cadre de la GPA
  • Le motif de détresse psycho-sociale sur l’IMG

Ont été votés :

Article 1er : ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) sans motif médical au couple HF, au couple de femmes et à la femme non mariée ; prise en charge de toutes AMP par l’assurance maladie ; double don de gamètes.

Article 2 : autoconservation des gamètes sans motif médical ; prise en charge du recueil par l’assurance maladie.

Article 3 : ouverture de la possibilité d’accéder aux informations non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pour les personnes issues d’un don ; l’accord du conjoint n’est plus nécessaire pour donner ses gamètes ; dans les départements où il n’y a ni centre public ni centre privé à but lucratif exerçant cette activité, les centres privés à but lucratif peuvent prélever et conserver des gamètes.

Article 4 : création d’un mode de filiation pour les AMP avec tiers-donneur par déclaration anticipée de volonté devant notaire (la conséquence étant la création d’une double filiation maternelle) + rétroactivité de cette mesure pour celles qui ont eu recours à cette pratique avant la présente loi à l’étranger.

Article 4bis : ambigu, mais semble être un renoncement à la retranscription de la filiation d’intention dans le cadre de la GPA au profit de la possibilité de l’adoption par le ou la conjointe du père biologique, ce que prépare la proposition de loi Limon, qui est passée en 1e lecture à l’AN et est prévu au Sénat en septembre.

Articles 14 à 17 : distinction entre le régime juridique des embryons et celui des cellules souches embryonnaires ; recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines sur simple déclaration ; autorisation de créer des embryons transgéniques ; autorisation de modifier un embryon animal par adjonction de cellules humaines (chimères animal-homme) et des gamètes artificiels, y compris à partir de cellules iPS (= cellules de peau par exemple)

Article 20 : suppression de la semaine de réflexion avant une IMG et de la suppression de l’accord parental pour une mineure.