Betty Mahaur, juriste, estime que tant que le gouvernement ne combat pas les publicités pour la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, il n’interdit pas réellement cette pratique.
La semaine dernière, la cour d’appel de Versailles a donné raison à l’association Juristes pour l’enfance dans une affaire de publicité en ligne de gestation pour autrui (GPA). Cette victoire ouvre la porte à des actions contre les pratiques commerciales agressives et illégales des cliniques de GPA sur le sol français.
LE PARADOXE FRANÇAIS EN MATIÈRE DE GPA
Le traitement de la GPA en France a de quoi laisser perplexe. Si le président de la République avait annoncé s’opposer à la GPA pendant la campagne présidentielle, force est de constater que son action semble jusqu’à présent inefficace.
Les récits de GPA réalisées par des couples français ne cessent pourtant de s’accumuler. Ce mois-ci encore, France Télévisions présentait dans l’émission Ils font bouger les lignes le récit de la GPA réalisée par Jean-Raphaël et Samuel avec une tonalité particulièrement bienveillante. En septembre dernier, des cliniques de GPA ukrainienne ou californienne présentaient leurs prestations, à deux kilomètres du tribunal judiciaire de Paris, lors du salon « Désir d’enfant ». Même pendant le confinement, les médias relayaient les témoignages et les difficultés de couples français ayant recours à la GPA avec la fermeture des frontières. L’écart entre le droit et la pratique est saisissant.
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