Jeudi 3 octobre, treize députés emmenés par Jean-Louis Touraine (LREM) ont obtenu le vote d’un amendement assimilant à des jugements d’adoption plénière les jugements étrangers rendus après GPA pour établir la filiation d’un enfant « à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas lié biologiquement ou à l’égard d’une ou de deux femmes qui n’en ont pas accouché ». Ces jugements étrangers sont déclarés exécutoires sur le territoire français.
Outre la syntaxe approximative du texte et le fait que les jugements concernant des couples homme-femme ne sont pas visés, comment comprendre l’adoption d’un texte directement contraire à la Convention de La Haye sur l’adoption
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