PMA: l’Assurance maladie devrait réserver ses ressources à la prise en charge des maladies

FIGAROVOX/TRIBUNE – Le projet de loi bioéthique prévoit le remboursement à 100% de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Neuf associations de défense des malades craignent que ce choix ne se fasse au préjudice de la prise en charge de maladies rares.

Cette tribune est signée par neuf associations de défense des droits des malades: Association Connaître les Syndromes Cérébelleux, Association de patients ayant une Dyskinésie Ciliaire Primitive, Association des Pancréatites Chroniques Héréditaires, Association française contre l’algie vasculaire de la face, Association française des malades de la Thyroïde, Association K20 Maladies de l’empreinte du Chromosome 20, MOSAÏQUES Association des «X» fragiles, Association française des fibromyalgiques, Association Debra France. 

Nous, associations de défense des droits des malades, souhaitons exprimer notre préoccupation au sujet des arbitrages actuellement faits en ce qui concerne le remboursement de l’aide médicale à la procréation (AMP).

Le projet de loi bioéthique, en cours d’examen devant le Parlement, prévoit de maintenir la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des actes d’AMP, à savoir les actes eux-mêmes et les médicaments prescrits, y compris des produits pris en charge habituellement à seulement 15 ou 30 %, alors que dans le même temps il entend supprimer le critère pathologique d’infertilité médicalement constatée pour donner accès à l’AMP.

Notre propos n’est en rien de commenter le choix politique de l’extension de l’AMP, cela n’est pas de notre ressort. Mais nous nous étonnons que, tout en élargissant l’accès à l’AMP en supprimant la condition d’infertilité, le projet de loi maintienne la prise en charge à 100 %.

L’Assurance maladie a estimé en 2014 que le coût de la prise en charge de l’AMP s’élevait alors à 288 millions d’euros. Aujourd’hui, ce coût est en constante progression en raison de la hausse des demandes.

Le maintien de la prise en charge à 100 % de l’AMP tel que le projet de loi la redéfinit implique un arbitrage en défaveur d’autres pathologies graves de patients. Ainsi en 2011, le Parlement a préféré soumettre au ticket modérateur la prise en charge de l’hypertension artérielle sévère plutôt que l’AMP, alors même que l’économie induite pour l’assurance maladie était inférieure de plus de la moitié.