L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de femmes a été au centre des discussions des États généraux de la bioéthique. Aucun consensus n’a pu néanmoins aboutir lors des consultations et auditions qui se sont déroulées de janvier à mai 2018.
Le débat continue en effet de diviser même si, selon plusieurs sondages récents, six Français sur dix s’y disent désormais favorables (contre seulement 24% en 1990). Dans une étude publiée le 11 juillet 2018, le Conseil d’État estime pour sa part que « le droit ne contraint ni au statu quo ni à l’évolution des conditions d’accès » à la PMA.
Quel cadre légal pour la PMA en France ?
La PMA (ou assistance médicale à la procréation – AMP – expression privilégiée par l’Agence de biomédecine) est réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans) en âge de procréer présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant.
Les techniques varient selon la nature du problème : insémination artificielle du sperme du conjoint ou d’un tiers-donneur, fécondation in vitro (FIV) d’ovules et de spermatozoïdes des conjoints ou de tiers-donneurs afin d’obtenir des embryons qui seront réintroduits ensuite dans l’utérus de la femme.
La pratique ainsi que l’utilisation du don anonyme et gratuit de gamète est possible (don de spermatozoïde ou don d’ovocyte) mais le double don est interdit. En conséquence, les couples dont les deux membres sont stériles ne peuvent pas avoir recours à la PMA.
L’assurance maladie prend la PMA en charge à 100% si la femme a moins de 43 ans.
L’Agence de la biomédecine a recensé 145 255 tentatives de procréation médicalement assistée en 2015 en France. La même année, 24 839 enfants sont nés grâce à ces techniques, soit environ 3% des naissances en France.