PLFSS : l’autonomie des personnes fragiles et de leurs proches dépend des moyens accordés

Créée par la loi du 7 août 2020, puis organisée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, la branche « Autonomie » est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle soutient les personnes âgées et/ou handicapées, les établissements où elles vivent et les aides départementales qu’elles perçoivent. Pour sa part, la branche « Vieillesse » finance principalement les pensions de nos aînés. Depuis 2021, ces budgets accompagnent le « virage domiciliaire » : les LFSS pour 2021 et pour 2023 ont créé, puis pérennisé, le financement de l’aide à la vie partagée (AVP) dans l’habitat dit « inclusif ».

Déposé le 1^er octobre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit un objectif de dépenses de 44,4 Md€ pour l’autonomie (+ 2,5 %) et de 316,2 Md€ pour la vieillesse (+ 1,8 %). Leurs déficits atteindraient respectivement 200 M€ et 4,8 Md€. En outre, l’article 35 ne revalorise intégralement les pensions de retraite mensuelles que jusqu’à 1 260 € mois. Au-delà de ce montant, une revalorisation réduite voire un gel, avec des seuils de lissage, s’applique. L’article 34 forfaitise la majoration de pension pour enfants (MPE), pour les nouvelles pensions à liquider au 1^er juillet 2027.

Selon la Banque des Territoires (direction opérationnelle de la Caisse des dépôts et consignations), le recentrage annoncé du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) représente 250 M€ de dépenses départementales en moins.

Or, pour les familles, une économie publique peut très vite devenir une dépense supplémentaire … et davantage de présence nécessaire auprès d’un proche.

L’association « Les Petits Frères des Pauvres » estime à 750 000 le nombre d’aînés totalement isolés en 2025. En effet, un retraité accompagnant son conjoint peut devoir payer davantage d’aide à domicile, alors que sa pension progresse moins que les prix. Un parent vieillissant d’un adulte handicapé doit préparer le relais de ses enfants. Dès lors, l’habitat inclusif apporte une réponse, puisque l’aide à la vie partagée (AVP) finance les liens sociaux et peut atteindre 10 000 € par an et par habitant … alors qu’il n’en va pas de même pour les soins individuels. L’AVP peut soutenir des temps communs mais, ne remplace ni le financement de l’aide quotidienne, ni les visites familiales. Ainsi, « bien vieillir » suppose de coordonner logement, accompagnement et présence des proches.

Le Syndicat de la Famille appelle à améliorer plusieurs des dispositifs existants, afin de préserver les solidarités intergénérationnelles : 

• Un amendement de suppression de l’article 35 du PLFSS pour 2027 ; 
• Une évaluation du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par les restes à charge familiaux ; 
• Une évaluation distinguant les sommes payées par un résident en EHPAD, celles assumées par ses proches et le temps d’aide non rémunéré, selon les données disponibles ;
• L’organisation d’un atelier, en partenariat avec les départements, sur le relais entre générations dans l’habitat partagé, avec un volet consacré aux besoins de répit et de soutien psychologique.