Veille de presse – n°58

Transidentité : La CJUE veut obliger les Etats membres à reconnaître les changements de sexe

Dans un arrêt rendu ce vendredi 4 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) veut obliger les Etats membres à reconnaître un changement de sexe obtenu à l’étranger.

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché, ce vendredi 4 octobre, sur le cas d’un citoyen transgenre roumain, qui avait effectué des démarches de modification d’état civil au Royaume-Uni. La Roumanie devrait les reconnaître d’après cet arrêt.

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Protection de l’enfance : la commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance est recréée

La proposition de création d’une nouvelle commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale ce mercredi 9 octobre.

« Nos travaux portent un enjeu de justice sociale et de dignité pour les dizaines de milliers d’enfants victimes des dysfonctionnements de l’ASE. Notre responsabilité est d’établir clairement les manquements du système actuel pour pouvoir ensuite formuler de véritables solutions à des problèmes dont nous avons connaissance depuis bien trop longtemps. L’État ne peut pas rester un parent défaillant impunément, a déclaré Isabelle Santiago à l’issue du vote.

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GPA à l’étranger : la filiation reste un casse-tête pour la justice française

Deux arrêts rendus le 2 octobre par la Cour de cassation fixent les conditions selon lesquelles une décision de justice étrangère relative à la GPA peut être reconnue en droit français. Alors même que la pratique est interdite en France.

Ces arrêts pourraient faire évoluer de manière décisive la jurisprudence en matière de reconnaissance, par la France, d’une filiation établie selon le droit étranger.

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