IdéeFondations
Conditionner le don de gamètes au consentement écrit de l'époux ou de l'épouse.
- Idée
- Déposée
- En commission
- En séance
- Votée
- Obtenue
Mesure
Conditionner la possibilité de donner ses gamètes au consentement écrit du conjoint, par respect des engagements du mariage civil (article 217 du Code civil).
