Définir dans la loi l’«intérêt supérieur de l’enfant».

Mesure

Définir dans la législation l’expression « intérêt supérieur de l’enfant », conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, afin de signifier la vulnérabilité particulière de l’enfant, d’assurer la primauté de son intérêt sur celui des adultes et d’éviter toute instrumentalisation de cette notion dans un sens contraire à son intérêt.