Mettre fin aux laissez-passer consulaires pour les enfants nés par GPA.

Mesure

Mettre un terme à la délivrance de laissez-passer par les consulats pour les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger que les commanditaires veulent ramener en France. Depuis 2015, les consulats y sont sommés ; seule la fermeté peut mettre fin à ce trafic d’enfants.