Interdire la retranscription à l’état civil des enfants nés de GPA.

Mesure

Faire appliquer la loi du 2 août 2021 (art. 7) en interdisant la retranscription à l’état civil français des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger. Ces enfants disposent déjà d’un acte de naissance dans leur pays de naissance ; les retranscriptions contribuent à développer le business de la GPA et le trafic international d’enfants.