Habitat partagé : préparer « l’après-parents »

Dans l’usage courant, l’« habitat partagé » désigne plus largement les maisons partagées, les résidences intergénérationnelles ou les colocations accompagnées. L’« habitat inclusif » en est l’appellation réglementaire, définie à l’article L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles : la résidence principale choisie de personnes âgées ou handicapées, en colocation ou en logements autonomes regroupés, avec un projet de vie sociale et partagée. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et son décret d’application du 24 juin 2019 en ont fixé le cadre.

Depuis le 1^er janvier 2025, l’aide à la vie partagée (AVP), créée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 et pérennisée par celle pour 2023, a succédé au forfait habitat inclusif créé par la loi ELAN. Elle atteint au plus 10 000 € par habitant et par an pour l’animation et la participation sociale, mais ne finance ni le loyer, ni les soins, ni l’aide humaine. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dénombrait 21 742 bénéficiaires en 2024 (11 338 personnes âgées et 10 404 personnes handicapées). L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) recensait 2 281 habitats inclusifs et 17 420 logements inscrits dans les programmations départementales, sans qu’ils soient tous déjà ouverts. A ce jour en 2026, 96 départements participent au dispositif, mais l’AVP reste facultative et variable selon les territoires.

Cette offre demeure difficile à trouver pour les familles. Il n’existe aucun registre national des disponibilités et des coûts parfois élevés. L’articulation avec l’aide humaine, les soins ou les transports demeure incertaine. La transition peut imposer un double loyer. En outre, l’habitat inclusif peut alléger la présence quotidienne des proches et préparer l’« après-parents », mais il n’est pas juridiquement une solution de répit et ne remplace pas les services à domicile.

Les réalisations montrent pourtant son potentiel. Simon de Cyrène anime 38 maisons partagées, soit 431 logements. En 2025, la CNSA a soutenu 110 projets dans 39 départements pour 7 M€ et son appel à manifestation d’intérêt 2026 mobilise 10,5 M€, avec jusqu’à 150 000 € par projet.

Ainsi, Le Syndicat de la Famille appelle les parlementaires à déposer une proposition de loi pour « Garantir un parcours d’habitat choisi et préparer l’après-parents ». Elle créerait un registre départemental public indiquant les disponibilités, les loyers, l’accessibilité et les accompagnements. Elle ouvrirait aussi, à la demande de la personne, un droit à préparer son parcours résidentiel avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou le service public départemental de l’autonomie (SPDA), en associant ses proches si elle le souhaite. En outre, le texte pourrait garantir la continuité de l’AVP lors d’un changement de département et préserver les droits individuels, à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Enfin, un plan de relais familial, librement consenti, identifierait les personnes de confiance et les professionnels appelés à intervenir lorsque les parents ne le pourront plus. Les mesures financières devront toutefois relever d’une LFSS.