Protection de l’enfance : renforcer les droits de l’enfant et préserver ses liens

La protection de l’enfance traverse une crise durable : hausse des prises en charge, pénurie de professionnels et fortes disparités départementales. Adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, puis par la commission des lois du Sénat le 21 octobre, le projet de loi relatif à la protection des enfants cherche à stabiliser les parcours, renforcer le contrôle des lieux d’accueil et mieux mobiliser l’entourage. La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée à l’unanimité par les députés le 13 octobre, complète ces mesures, sans toutefois répondre à elle seule aux difficultés quotidiennes.

Rappelons que, fin 2024 selon la DREES, 392 600 enfants et jeunes majeurs bénéficiaient d’au moins une mesure d’aide sociale à l’enfance, soit 2,4 % de cette classe d’âge. Parmi eux, 224 700 étaient accueillis hors de leur milieu de vie habituel et 180 800 bénéficiaient d’une action éducative à domicile. Les établissements sont devenus le premier mode d’accueil, devant les assistants familiaux. En 2025, la protection de l’enfance représentait 30 % des 3 316 réclamations adressées au Défenseur des droits, en matière de droits de l’enfant.

Une séparation décidée pour protéger peut produire d’autres ruptures : éloignement des parents, séparation de la fratrie, raréfaction des relations avec les grands-parents, changement d’école, succession de lieux d’accueil. Près de la moitié des enfants placés passeraient par au moins 3 lieux différents. Le rapport du « comité scientifique permanent pour la refondation de la protection de l'enfance », présidé par Céline Gréco, remis au Gouvernement le 22 septembre dernier, cite aussi le cas du jeune « Louis » confié à un foyer de l’ASE, faute de place dans un institut médico-éducatif (IME), alors que ses parents demandaient une aide adaptée. Ces situations rappellent qu’un placement vécu comme forcé ne doit jamais compenser l’absence de soins, de logement ou de soutien familial.

La copie sénatoriale du projet de loi, adopté en commission, contient des avancées : accompagnement à la parentalité retracé pour tous les enfants accueillis, recherche documentée d’un membre de l’entourage, conférence familiale et expérimentation d’une consultation familiale. Mais la commission des lois a supprimé l’obligation explicite d’entendre l’enfant, avant chaque renouvellement du placement, jugeant le droit existant suffisant. La discussion en séance publique qui s’engage ce mardi 27 octobre, devra garantir l’effectivité de la parole de l’enfant, de son information et de son droit à comprendre.

En ce sens, Le Syndicat de la Famille appelle à créer : 

• Un « plan de continuité des liens », dans chaque projet pour l’enfant : personnes importantes choisies avec l’enfant, calendrier des rencontres, maintien scolaire, transports financés et motivation de toute restriction. 
• Des « pactes de relais familial », expérimentés par les Maisons de la famille : avant l’urgence, parents, grands-parents, proches et professionnels identifieraient les aides mobilisables et un adulte-relais formé.
• Un indicateur public départemental, pour mesurer les séparations de fratries, les changements de lieu, les visites non réalisées et les ruptures scolaires ; et ainsi, compléter les statistiques de placement.