Un projet de loi émane du Gouvernement tandis qu’une proposition de loi émane d’un ou de plusieurs parlementaires.
Tout projet législatif suit un parcours dont les étapes sont des passages par l’Assemblée et le Sénat. C’est ce qu’on appelle la « navette parlementaire ». Celle-ci peut être accélérée (une seule lecture par chambre) ou non.
En ce qui concerne la proposition de loi visant à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, deux lectures dans chaque chambre étaient prévues. En cas de désaccord persistant à ce stade, le Premier ministre peut convoquer une commission mixte paritaire (composé de 7 députés et de 7 sénateurs), dite CMP. Si elle n’est pas conclusive, une 3e lecture aura lieu à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Et si les deux chambres sont toujours sur des versions différentes, la navette peut se poursuivre ou une nouvelle lecture et dernière lecture à l’Assemblée nationale est décidée par le Premier ministre. Les députés ont alors « le dernier mot ».
A savoir : à chaque lecture par l’une des chambres, une commission, existante ou créée spécialement, examine le texte puis le transmet pour la séance publique, c’est-à-dire pour un examen par l’ensemble des députés ou des sénateurs.
Chaque examen d’un texte consiste en propositions d’amendements (c’est-à-dire de modifications) qui sont débattus puis rejetés ou adoptés un par un, et à chaque fin d’article, les parlementaires votent sur l’ensemble de l’article tel qu’il a été réécrit (ou non). A l’issue, un vote a lieu sur l’ensemble du texte. Lors de cette séance, les députés ou les sénateurs sont généralement nombreux. Comme à chaue vote, ils peuvent voter « pour », « contre », mais aussi s’abstenir ou encore, être absent.
Par ailleurs, les votes se font à main levée, sauf demande de scrutin public. Dans ce cas, c’est un vote électronique : il permet de savoir ce qu’a voté chaque député. Le scrutin public est généralement demandé pour les votes particulièrement significatifs : sur des amendements ou articles qui font l’objet de vifs débats et, généralement, sur le vote concluant la lecture, donc sur l’ensemble du texte.