Dans une décision non étayée sur le fond, le Conseil d’Etat rejette les requêtes en annulation des arrêtés de la ministre de l’Education nationale sur le programme EVARS et sa mise en œuvre.
Avec Juristes pour l’enfance, six autres associations et 300 parents, Le Syndicat de la Famille avait saisi le Conseil d’Etat sur les arrêtés de la ministre de l’Education nationale des 3 et 4 février 2025 sur le programme d’éducation affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).
Le Conseil d’Etat rejette ces recours au motif, notamment, que les sujets seraient « traités de manière neutre et objective », que le programme ne porterait pas atteinte à la liberté de conscience des élèves et à la liberté éducative des parents, et qu’il repose sur « des notions tenant compte de l’état de la science ». Mais le Conseil d’Etat, qui n’étaye pas ses assertions, s’en tient à des affirmations subjectives, qui vont parfois même jusqu’au déni des enjeux de fond et des débats idéologiques actuels. Finalement, les points successivement égrenés dans la décision pour justifier les rejets des requêtes ne sont pas à la hauteur d’enjeux sensibles qui concernent 750.000 élèves environ par classe d’âge.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat reprend, comme il est d’usage, les arguments des associations et particuliers requérants, mais pour conclure systématiquement et péremptoirement, en quelques lignes, « qu’il ressort des pièces des dossiers » que les critiques émises ne sont pas fondées.
Hormis ses allusions aux « pièces des dossiers », dont aucune citation n’est donnée, ce qui ne permet pas d’aller enfin sur le fond, le Conseil d’Etat se contente seulement, en réponse à chaque critique, de citer des extraits des objectifs et de l’introduction du programme.
Or ni ces objectifs ni cette introduction ne disent, en tant que tels, ce qui sera effectivement exposé aux élèves alors que le sujet de la contestation est là : il concerne évidemment des parties du programme en lui-même, soit des passages des pages 11 à 48 du document.
Finalement, la décision du Conseil d’Etat n’est pas étayée : ainsi, lorsqu’elle affirme « qu’il ressort des pièces des dossiers que ces sujets y sont traités de manière neutre et objective, en tenant compte de l’état de la science » (point 20), la décision méconnaît la science, qui n’a jamais donné de définition de l’identité de genre, laquelle est par définition subjective et, justement, sans fondement scientifique.
Lorsque le Conseil d’Etat déclare que le programme ne porte pas atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes, il omet le fait qu’exposer une distinction entre le sexe et le genre à partir de la classe de 5e, comme le programme le prévoit, c’est ouvrir auprès d’élèves qui approchent de l’adolescence des doutes vertigineux sur leur propre identité.
Lorsque le Conseil d’Etat estime « neutre » le fait de parler « d’identité de genre » au motif que cette notion figure dans le droit français (point 18), il omet aussi la jeunesse des élèves, laquelle implique de s’adapter à eux. Et à ce sujet, justement, il estime (une fois encore, sans l’étayer) que le programme est adapté à chaque âge : mais de fait, ce n’est pas parce qu’il est affirmé en introduction qu’il est adapté à chaque âge ni même parce qu’il fait des différences par âge qu’il l’est de manière suffisante et ajustée.
En outre, la notion d’identité de genre ressort de convictions idéologiques et, à ce titre, elle peut évidemment porter atteinte au respect de la liberté éducative des parents.
Et lorsque le Conseil d’Etat écrit que « les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les actes attaqués auraient été édictés en méconnaissance du principe de neutralité et de la liberté des parents d’élever leurs enfants dans un sens conforme à leurs convictions », on ne peut que regretter qu’il n’ait pas pris non plus en compte l’extrait du programme suivant lequel, en CP, il faudra aborder « les différents types de familles », notamment « hétéroparentale, homoparentale ». L’homoparentalité n’a évidemment rien d’anodin ni de neutre puisqu’elle prive sciemment des enfants de père ou de mères et puisqu’elle renvoie aux débats anthropologiques, éthiques et politiques sur la PMA sans père et la gestation pour autrui. Quant au fait d’évoquer l’orientation sexuelle des parents, il est justement contraire à l’affirmation du Conseil d’Etat suivant laquelle ce programme n’enseignerait pas la sexualité à des mineurs à un âge trop précoce (point 22).
De nombreux autres exemples pourraient être indiqués qui montrent que la décision du Conseil d’Etat est subjective, voire dans le déni des enjeux du débat.
Les avis péremptoires égrenés dans la décision ne sont pas à la hauteur d’enjeux qui concernent 750.000 élèves environ par classe d’âge, ainsi que leurs parents.
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