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Les propositions innovantes du Syndicat de la Famille

Le Syndicat de la Famille intervient dans le débat public et auprès des politiques pour leur proposer une approche innovante, concrète et globale dont découlent les 85 propositions qui suivent.

Les politiques manquent tragiquement d’une vue d’ensemble des enjeux et d’idées pour encourager les familles, donner des repères et, ce faisant, faciliter la tâche éducative des parents et leur quotidien.

La famille est pourtant plébiscitée par les Français. Elle est la première préoccupation du quotidien des Français, comme en attestent les 95% de Français qui se sont confinés en famille au printemps 2020. De fait, sans la famille, il n’y a pas d’éducation, de respect, de solidarité, de paix, de dynamisme économique, de retraite, d’avenir…

Hélas, dans leurs décisions, nos élus ne pensent pas aux familles, qui sont pourtant près de 19 millions en France ! Résultat : elles sont de plus en plus déstabilisées, les repères les plus fondamentaux s’estompent, les incivilités et la violence montent dans la société, la baisse de la natalité française aborde des rivages inquiétants…

Certes, la famille n’est pas non plus un monde idéal, parce qu’elle est profondément humaine. Mais précisément, c’est là toute sa force : à taille humaine, elle seule peut accueillir l’enfant, l’aimer sans condition, l’éduquer, lui consacrer tous ses moyens et toutes ses capacités, tout donner pour son avenir. Il est urgent d’avoir un cap et d’agir puissamment pour la famille !

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> Les 14 propositions qui peuvent et qui doivent être mises en oeuvre en priorité

INTRO : La famille, 1ère préoccupation du quotidien des Français

Au fil des dernières décennies, les choix politiques et législatifs se sont toujours plus focalisés sur l’individu. En parallèle, et alors que 80% des Français vivent en famille, celle-ci a été largement ignorée, les prestations familiales sont devenues des prestations de redistribution verticale, la baisse de la natalité s’est accentuée et la stabilité du cadre de vie des enfants s’est dégradée.
Cette faillite politique a développé solitude, désarroi, difficultés psychosociales et fait exploser les coûts pour les finances publiques.

La famille est irremplaçable parce qu’elle seule est en mesure de donner à l’enfant tout ce dont il a besoin pour bien grandir : amour, soin, éducation, apprentissages, respect, valeurs… Et cette transmission immatérielle bénéficie à tous en assurant l’avenir, la prospérité et la paix de la société.

Une vision innovante et globale de la politique familiale, qui rassemble les enjeux et les générations, est désormais la seule possible. Elle serait un facteur de mieux-être individuel et collectif, de meilleure prise en compte de la responsabilité et des contraintes des parents et d’efficacité démographique, éducative, sociale et économique.

De nombreuses mesures concrètes doivent être prises pour les 19 millions de familles françaises, dont le retour à une politique familiale universelle. Et à chaque mesure politique, un dispositif de prise en compte de la famille est incontournable pour ne pas la fragiliser.

Une politique familiale à large spectre contribuera aussi à réparer des politiques publiques qui sont aujourd’hui dans l’impasse (instruction, éducation, politique de la ville, dépendance, retraites, logement) ou mal ciblées (transports, transition écologique…)

Le Syndicat de la Famille propose donc d’inaugurer une approche innovante et globale de la politique familiale et de la concrétiser par un premier train de mesures qui desserreront l’étau des contraintes et des difficultés pour les familles, au bénéfice de tous.

PRENDRE EN COMPTE LA FAMILLE DANS TOUTES LES DÉCISIONS POLITIQUES

1. De manière générale, évaluer et prendre en compte l’impact sur les familles de toutes les décisions politiques et projets législatifs. Cela implique, notamment, d’élargir à la famille le périmètre des études d’impact réalisées par le Conseil d’État en amont du débat parlementaire sur tout projet de loi.

2. Instituer un ministère de plein exercice avec un ministre de la Famille, un ministre délégué à l’Enfance et un ministre délégué à la Solidarité.

3. Rétablir la Conférence annuelle de la famille regroupant les représentants de l’État, les associations spécialisées et des experts indépendants.

FACILITER L’ARRIVÉE D’UN ENFANT

4. Rallonger le congé de maternité de 2 semaines pour les 2 premiers enfants afin que les aînés bénéficient autant de la présence de leur mère, dans leurs premières semaines, que le 3e enfant et les suivants et afin de rendre possible un temps d’allaitement plus long.

5. Libérer et revaloriser le congé parental :

Dans le cadre du congé parental, protéger l’emploi des deux parents jusqu’aux 3 ans de leur enfant. Et verser à l’un des deux ou aux deux successivement l’allocation correspondante, à temps partiel ou à temps complet suivant leur choix.
Allonger le congé parental de 12 mois (moins le temps du congé de maternité indemnisé pour la mère) pour le 1er enfant et de 36 mois pour le 2e enfant et les suivants.
Verser une indemnité journalière de 40% du montant du salaire, avec un plafond de 1.200 €, pour la 1ère année. Cette indemnité est proportionnelle à cette base pour les temps partiels.
Verser une allocation de congé d’éducation de 700 € pour les deux années suivantes de 450 € pour un temps partiel de 50% ou moins et de 260 € pour un temps partiel de 50 à 80%.

6. Adapter la durée du congé parental aux contraintes scolaires pour toutes les familles.
Actuellement, l’allocation PreParE peut être prolongée si, à la date anniversaire des 3 ans de l’enfant, celui-ci n’est pas encore accueilli à l’école maternelle ou dans un établissement d’accueil du jeune enfant. Mais ceci, sous conditions de ressources.

Or, cette possibilité correspond à des situations relativement fréquentes, non voulues par les familles, puisqu’il s’agit des cas où aucun établissement n’a pu inscrire l’enfant parmi ses élèves. Le même problème peut se poser pour un enfant plus âgé, qui est, par exemple, momentanément déscolarisé et peut avoir à attendre quelques mois de plus pour reprendre son cursus.
Il est donc nécessaire de supprimer les conditions de ressources pour cette prolongation du congé parental de quelques mois liée à des circonstances non prévisibles et qui mettent les familles en grande difficulté.

7. Favoriser la possibilité du travail à temps partiel en s’appuyant sur une conférence sociale dédiée réunissant organisations syndicales et patronales.
Le temps partiel est mal perçu parce qu’il est parfois subi. Il pourrait être un choix s’il était facilité par des mesures incitatives et encadrées (afin d’être réellement un choix) pour le secteur public comme privé visant à améliorer la conciliation vie familiale – vie professionnelle.

Il est aussi souhaitable de généraliser la possibilité de bénéficier d’un dispositif de temps partiel sous forme de périodes non travaillées sur une partie des vacances scolaires au cours de l’année civile. Les expériences conduites en ce sens par des entreprises (cf. Areva par exemple) ont connu un vif succès.

8. Supprimer les conditions de ressources de la prime de naissance et de la prime d’adoption.
Ces primes sont conditionnées alors qu’elles devraient être automatiquement versées pour faciliter l’accueil d’un enfant.

9. Faire connaître l’existence, dans tous les départements, des établissements d’accueil mère-enfant destinés aux femmes enceintes et aux mères isolées accompagnées d’enfant(s) de moins de 3 ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.

10. Renforcer le dispositif « 1000 premiers jours » en commençant par la mise en œuvre réelle de ce qui a été annoncé et avec une nette augmentation des formations et moyens prévus.

11. Réorganiser les « aides à la parentalité » (Réseaux d’écoute, d’appui et d’aide à la parentalité (REAAP) ; Lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) ; Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS)…), qui ne touchent qu’une partie infime des familles, les « Points info famille » étant même en déshérence. De fait, elles sont disparates, restent largement inconnues des familles et sont donc inefficaces.

12. Créer un dispositif équivalent à celui des « 1000 premiers jours » pour la période de l’adolescence, souvent délicate, voire compliquée, pour les jeunes et leurs parents, d’autant que plus les enfants avancent en âge, plus la proportion de ceux dont les parents sont séparés ou divorcés est importante.

AMÉLIORER L'ACCÈS AU LOGEMENT

13. Mettre en place un prêt bonifié à 2% pour financer jusqu’à 40% du crédit immobilier portant sur l’achat d’une résidence principale pour les familles à partir de 2 enfants, sans conditions de revenus. La Caisse des dépôts serait le garant en dernier ressort, notamment pour les prêts les plus longs.

14. Élargir l’accès au PTZ pour les familles de la tranche 2 (CNAF), en incluant les biens anciens pour les zones A bis, A et B1 et en augmentant les plafonds de montant pour la zone C.

15. Lever les interdictions liées au DPE (diagnostic de performance énergétique) pour la location.

16. Inscrire dans la loi la priorité d’accès au logement social pour les familles avec enfant(s).

17. Inciter les propriétaires à louer leur logement aux foyers avec enfant(s) dans les villes de plus de 200.000 habitants, à niveau de garantie équivalent ; par exemple, en divisant la taxe foncière par 2 pour les propriétaires qui louent leur logement aux familles d’au moins 2 enfants.

18. Libérer les logements sociaux occupés par les retraités propriétaires d’une résidence secondaire.

FACILITER LES DÉPLACEMENTS

19. Allonger la durée de la carte Familles nombreuses jusqu’au départ de l’enfant du foyer fiscal des parents
La carte Familles nombreuses, composante de la politique familiale française, ne correspond plus aux modes de vie actuels des jeunes et des familles. Elle doit perdurer tant que l’enfant reste à la charge de ses parents, soit 26 ans au plus tard fiscalement et ce, avec le maintien correspondant de la réduction pour les autres membres de la famille.

20. En centre-ville, créer l’obligation d’un quota de places de stationnement « famille »
Les besoins sont plus nombreux et les déplacements sont plus compliqués pour les femmes enceintes et les familles, en particulier avec de jeunes enfants. Les transports en commun sont en outre peu adaptés et ne peuvent pas l’être complètement (temps d’attente, affluence…).
Faciliter la vie quotidienne des familles passe par un quota de places de stationnement « famille » dans les centres-villes (comme le font certaines grandes surfaces).

21. Tenir compte du nombre d’enfants à charge pour la vignette Crit’Air
La vignette Crit’Air est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou à circulation différenciée lors des pics de pollution.
Les ménages avec enfant(s) ont plus de difficultés à acquérir un véhicule suffisamment grand et faiblement polluant, que les ménages sans enfant. En outre, les familles avec de jeunes enfants ou les familles nombreuses ont un besoin accru de leur véhicule, y compris en ville.

Par conséquent, il faut abaisser les niveaux de critères pour le classement du véhicule des familles avec 2 enfants ou plus.

PROTÉGER ET SOIGNER LES PLUS VULNÉRABLES

22. Interdire les bloqueurs de puberté, les traitements hormonaux et les chirurgies de réassignation sexuelle pour les mineurs, tout en facilitant leur accompagnement psychologique.

23. Interdire la remise en cause de leur identité sexuelle et l’incitation à transitionner auprès des mineurs.

24. Multiplier les services et les équipes de soins palliatifs, ainsi que les formations nécessaires, de manière à assurer l’accès aux soins palliatifs à l’hôpital ou à domicile pour tous les Français.

25. Créer un droit opposable pour tout patient dont l’état le requiert à bénéficier de soins palliatifs et rendre les ARS responsables de l’effectivité de ce droit.

FACILITER LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE

26. Assurer l’équité des retraites entre ceux qui ont élevé des enfants et les autres avec, notamment, le déplafonnement et la défiscalisation de la majoration de pension pour avoir élevé 3 enfants ou plus et le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veuves.

27. Favoriser le maintien des parents âgés et dépendants dans leur domicile familial en réduisant de moitié le reste à charge (ticket modérateur) des dépenses figurant dans le plan d’aide de l’Apa (Allocation personnalisée d’autonomie) à domicile.

28. Doubler le montant du plafond pour la réduction d’impôt de 50% sur les dépenses engagées par les bénéficiaires de l’Apa du fait de l’âge et de la perte d’autonomie.

SOUTENIR FINANCIÈREMENT LA FAMILLE

29. Revaloriser le congé parental (cf. mesure n°5).

30. Augmenter à 2.500 € le plafond du quotient familial.

31. Rétablir le caractère universel des allocations familiales afin qu’elles soient versées sans conditions de ressources à toutes les familles.

32. Relever le crédit d’impôt pour garde d’enfants de 3.500 à 4.500 €.

LIBÉRER LA TRANSMISSION AUX DESCENDANTS

33. Défiscaliser le don d’un grand-parent à un petit-enfant et d’un arrière grand-parent à un arrière petit-enfant jusqu’à 31.865 € tous les 10 ans et reporter l’âge limite à 85 ans.

34. Augmenter l’abattement sur les droits de succession en ligne directe de 50%.

PRÉVENIR LES DIFFICULTÉS CONJUGALES

35. Rembourser par l’Assurance Maladie les consultations d’un psychologue thérapeute familial
Mieux vaut anticiper et prévenir qu’agir a posteriori, ce qui est moins efficace et beaucoup plus coûteux : l’intervention d’un professionnel peut être très bénéfique aux couples et familles en difficulté.

36. Créer un numéro d’urgence « SOS couples » pour écouter et orienter les couples en difficulté vers des professionnels.

37. Présenter les formes d’union (mariage, pacs et concubinage) du point de vue juridique dans le cadre de l’enseignement moral et civique au lycée.
Du point de vue des couples comme de leurs enfants, ces trois formes de vie commune sont différentes juridiquement. Il est utile que les jeunes sachent ce que signifient et impliquent le mariage, le pacs et l’union libre, ce qu’ils ont en commun et ce qui les différencie.

VALORISER LE MARIAGE

Près de 40% des pacs sont dissous en vue d’un mariage, signe que le pacs n’a pas la même portée que le mariage. De fait, juridiquement, le mariage et le pacs sont bien différents. Le pacs, notamment, peut être dissous unilatéralement par le simple envoi d’un recommandé à son notaire alors que le mariage protège juridiquement les conjoints et leurs enfants.

38. Généraliser la proposition de préparation au mariage civil en mairie
Conformément au décret du 23 décembre 2002 qui impose aux mairies de délivrer une information complète sur le droit de la famille en amont du mariage civil, ces préparations au mariage civil doivent être généralisées à toutes les communes ou communautés de communes. Des préparations au mariage civil sont proposées dans certaines mairies (Asnières, Bordeaux, Lyon, Paris, Toulouse…) et rencontrent un vif succès.

39. Généraliser les conférences annuelles en mairie pour les couples de la commune
La vie en couple, avec ou sans enfant(s), amène nombre d’interrogations dont les réponses personnelles peuvent être utilement confrontées à celles de professionnels. Là encore, les mairies qui font cette proposition rencontrent un large écho parmi les couples de leur commune.

40. Proposer le mariage aux parents non mariés lors des déclarations de naissance à l’état civil.
Juridiquement, le mariage protège davantage les enfants que le pacs et l’union libre. Il serait donc utile pour sécuriser au mieux les enfants d’en faire la suggestion aux nouveaux parents non mariés lors des déclarations de naissance.

41. Allonger la durée du congé pour mariage pour le faire passer de 4 à 6 jours.

42. Instaurer une prime de mariage de 700 €
Parce que le mariage protège juridiquement, il faut l’encourager car beaucoup renoncent à se marier en raison du coût de l’événement. Cette prime de la CAF ne pourra être perçue qu’une seule fois.

43. Conditionner la possibilité de donner ses gamètes au consentement écrit du conjoint, par respect des engagements du mariage civil (cf. article 217 du Code Civil).

LUTTER CONTRE L’INFERTILITÉ

44. Favoriser la recherche sur l’infertilité
L’infertilité tendant à augmenter et le taux de réussite d’une PMA étant faible (17,2% en 2021), il faut prévoir par la loi des mesures nationales et pluriannuelles, la coordination en matière de recherche pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, y compris comportementales et environnementales.

45. Développer l’information sur les enjeux autour de la fertilité dans le cadre des Science de la Vie et de la Terre (SVT) à l’école, par des campagnes de sensibilisation et auprès des futurs mariés.

46. Mettre en place le remboursement par l’Assurance maladie des traitements naturels de l’infertilité tant féminine que masculine et conditionner le remboursement de la PMA à la consultation, au préalable, d’un spécialiste des naprotechnologies.

SÉCURISER AU MIEUX LES ORPHELINS

47. Réserver l’adoption aux couples mariés
Le nombre de couples mariés et de personnes seules ayant un agrément en vue d’une adoption étant actuellement d’environ dix fois le nombre d’enfants adoptables (France et international) et tendant à augmenter encore, réserver l’adoption aux couples mariés (le mariage protégeant juridiquement l’enfant).

PROTÉGER LES MINEURS DANS LEUR INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE

48. Définir dans la législation l’expression « intérêt supérieur de l’enfant » conformément à l’ensemble des articles de la Convention internationale des droits de l’enfant afin de signifier la vulnérabilité particulière de l’enfant par rapport à l’adulte, assurer la primauté de son intérêt sur celui des adultes et éviter toute instrumentalisation de cette notion dans un sens contraire à son intérêt.

49. Réserver la PMA aux couples en principe féconds mais souffrant d’une infertilité médicalement constatée, que la cause soit identifiée ou non.

50. Prévoir des « États généraux des réseaux sociaux », première source d’influence et d’addictions des mineurs, traitant des enjeux de harcèlement, anorexie, emprise sectaire, identité et transition de genre, pornographie, violences.

51. Inscrire dans la loi l’interdiction du téléphone portable dans les classes.

52. Instaurer l’obligation d’un accès sécurisé par vérification en ligne d’une pièce d’identité pour les sites à caractère pornographique et/ou violent afin de protéger les mineurs.

53. Instaurer par la loi le réglage par défaut du contrôle parental des navigateurs (mesure la plus efficace, incluant automatiquement les textes, images et vidéos), téléphones, logiciels, applications…

54. Inclure dans la mission de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) la lutte contre l’hypersexualisation des mineures.

AFFERMIR LA FILIATION

55. Abaisser à 14 ans l’âge de la levée de l’anonymat du donneur pour les enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers-donneur.
En effet, lever l’anonymat du donneur aux 18 ans de l’enfant né du don est trop tardif : il implique une attente trop longue, en particulier tout le long de l’adolescence, période cruciale d’interrogation identitaire.

56. Fixer à 5 maximum le nombre de naissances avec les gamètes d’un même donneur pour tenir compte de l’augmentation importante du recours à la PMA avec tiers-donneur et donc éviter le risque de consanguinité involontaire, y compris avec les enfants du donneur.

57. Autoriser la reconnaissance du lien de filiation entre un donneur et l’enfant né de son don, à partir de ses 16 ans, s’ils sont tous les deux demandeurs, et lorsque l’enfant n’a qu’une mère.

58. Définir dans la législation le terme de « parents » comme les père et mère de l’enfant, de naissance, ou adoptifs le cas échéant.

59. Respecter la vraisemblance de la filiation sur les actes de naissance.

60. Faire connaître aux familles la possibilité de la délégation d’une partie de l’autorité parentale aux actes de la vie courante.

DONNER DES REPÈRES, RESPECTER LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE

61. Respecter la réalité humaine sexuée en supprimant toute mention d’« identité de genre » dans le droit français.
Le concept « identité de genre » consiste à ériger en identité le ressenti et le comportement de genre plus ou moins féminin- masculin de chaque individu. Par essence, les possibilités sont infinies et ne peuvent constituer de manière objective et stable une « identité » dont le droit (et l’état civil) pourrait tenir compte.

62. Protéger les crèches et les écoles de toute intrusion idéologique sur les questions d’identité sexuelle afin de laisser les tout-petits grandir et se construire sans perturbation et de respecter le rôle des parents.

63. Renforcer par la loi l’obligation de la neutralité politique et idéologique de l’Éducation nationale.

64. Attribuer un label « Éducation nationale » aux manuels respectant strictement les programmes scolaires pour faciliter le meilleur choix par les professeurs des écoles, par les conseils d’enseignement des collèges et par les régions pour les ouvrages qu’elles achètent en vue de leur prêt aux lycéens.

65. Mettre un terme à la méthode globale d’apprentissage de la lecture au profit de la méthode syllabique et mettre fin au pédagogisme.

66. Repenser l’éducation affective, relationnelle et sexuelle dispensée en milieu scolaire en respectant l’âge et la maturité des enfants ainsi que leur liberté de conscience et leur intimité, et en respectant la réalité humaine sexuée.

67. Accompagner et former les parents et le corps enseignant dans l’éducation affective, relationnelle et sexuelle des enfants et des adolescents avec des professionnels formés, loin de toute forme de prosélytisme.

68. Repenser les ressources pédagogiques en matière d’éducation affective, relationnelle et sexuelle au collège (notamment le site du ministère de la Santé onsexprime.fr) en associant les parents et professionnels de l’enfance.

69. Intégrer à l’enseignement moral et civique (EMC) le respect des autres tout en veillant à éviter toute instrumentalisation au profit de revendications politiques et/ou communautaristes.

70. Définir les conditions d’octroi d’agrément du ministère de l’Éducation nationale pour les associations, notamment en incluant la conformité de leurs objectifs statutaires et de leurs actions à la Convention internationale des droits de l’enfant, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention internationale relative à l’esclavage. Par exemple, revoir la liste actuelle des agréments octroyés.

SOUTENIR UNE CULTURE ADAPTÉE À LA FAMILLE

71. Réaliser des campagnes de communication annuelles à l’occasion de la Journée internationale des familles (15 mai) et de celle du mariage (2e dimanche de février).

72. Créer un label cinématographique « famille »

73. Prioriser les films grand public pour les subventions accordées aux producteurs.

74. Promouvoir les tarifs « famille » dans les cinémas, théâtres, musées, expositions et autres activités culturelles

2 mercredis par mois.

PROTÉGER LES MÈRES ET LES ENFANTS

75. Étendre l’interdiction pénale pour les Français de recourir à la GPA à l’étranger
La loi française considère à juste titre que la gestation pour autrui (GPA) est une pratique de marchandisation humaine, raison pour laquelle cette pratique est interdite en France. Mais des Français contournent cette interdiction en recourant à des mères porteuses d’autres pays, ce qui est intolérable pour la dignité de la femme. Comme d’autres délits ou crimes (sexuels par exemple), le recours à la GPA doit être interdit aux Français à l’étranger aussi, y compris dans les pays où elle est légale. La dignité des femmes n’a pas de frontière.

76. Interdire la publicité et l’incitation à recourir à une mère porteuse et/ou à l’achat de gamètes, que ce soit en France ou à l’étranger
La prospection commerciale pour vendre des prestations de GPA et des gamètes à choisir sur catalogue est inacceptable, la femme n’étant pas un outil de production et les produits du corps humain n’étant pas des marchandises à vendre. Toutes les formes de publicité, que ce soit en ligne, lors d’événements ou sous toutes autres formes sont à interdire et à poursuivre judiciairement.

77. Élargir à l’exploitation reproductive le périmètre d’action de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC)
Le périmètre d’action de l’OCLCTIC doit être élargi à l’exploitation reproductive avec la possibilité d’émettre des ordres de blocage dans les 24 heures aux fournisseurs d’accès.

78. Mettre un terme à la délivrance de laissez-passer par les consulats pour les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger que les commanditaires veulent ramener en France
Depuis 2015, les consulats de France du monde entier sont sommés par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de délivrer des laissez-passer pour ramener en France les enfants commandés par GPA à l’étranger. Désormais sereins sur cette question, les Français peuvent commander d’autant plus d’enfants, c’est-à-dire asservir d’autant plus de femmes. La seule manière de stopper cette pratique est de faire preuve de fermeté afin de mettre fin au trafic d’enfants.

79. Faire appliquer la loi du 2 août 2021 (art. 7) en interdisant la retranscription à l’état civil français des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger
De manière systématique, les agences utilisent l’argument de vente suivant lequel les adultes qui commandent des enfants par GPA pourront être reconnus comme leurs parents par la France.

De fait, les commanditaires d’enfants obtiennent de plus en plus souvent cette reconnaissance parce que les associations et militants de la GPA prétendent que ces enfants n’ont pas d’identité et sont apatrides, ce qui est faux : en réalité, les enfants nés de GPA ont bien, comme tous les autres, un acte de naissance établi dans leur pays de naissance, dont ils ont aussi la nationalité. En réalité, ce sont les adultes commanditaires qui tiennent à être reconnus par la France comme étant les parents de l’enfant commandé. Mais cette reconnaissance revient à reconnaître de fait la GPA.

Les retranscriptions à l’état civil français et la reconnaissance des commanditaires comme parents contribuent considérablement à développer le business de la GPA et donc le trafic international d’enfants.

80. Mettre fin à la participation de la France au groupe de travail « Filiation/maternité de substitution » de la Conférence de La Haye
Le projet d’instrument juridique international en cours d’élaboration vise à faire reconnaître de fait le principe de la GPA par les 90 États membres de la Conférence de La Haye. La France doit quitter ce groupe de travail et dénoncer sa finalité.

81. Dénoncer le Certificat européen de parentalité
Le projet de Certificat européen de parentalité conduirait à faire valider de fait par tous les États membres de l’Union européenne le principe de la PMA sans père et de la GPA.

La Commission et le Parlement ont adopté ce projet, mais le Conseil de l’Union européenne a demandé en 2024 sa révision. Ce projet doit être en réalité définitivement et complètement abandonné.

82. Intervenir au niveau européen et international pour l’abolition internationale de toutes formes d’exploitation reproductive (GPA, prélèvement des gamètes)
La GPA est contraire aux droits de l’Homme et au droit international :

La Convention contre l’esclavage de 1926 stipule : « l’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».
La GPA est contraire à la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes comme à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
L’article 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant interdit la vente ou la traite d’enfants « à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit ».

Sa condamnation par toutes les instances internationales est impérative et ce, quelles que soient les modalités de la GPA, commerciale ou prétendument altruiste.

83. Retirer leur statut d’intérêt général (et donc le rescrit « fiscal ») aux associations dont les objectifs statutaires, les revendications et les actions sont contraires au respect de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention internationale des droits de l’enfant, à la Convention internationale relative à l’esclavage.

84. Interdire l’attribution de subventions publiques au profit d’associations dont les objectifs statutaires, les revendi- cations et les actions sont contraires au respect de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention internationale des droits de l’enfant, à la Convention internationale relative à l’esclavage.

85. Constitutionnaliser « le principe de non-disponibilité du corps humain et de tous ses éléments »
Le principe bioéthique français de non-patrimonialité du corps humain est susceptible d’être mis à mal : avec la légalisation de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes et le flux tendu qui en résulte pour les gamètes masculins, certains commencent à réclamer que les donneurs de gamètes soient indemnisés, voire rémunérés. Dans ce contexte à haut risque, il est nécessaire de solidifier ce principe bioéthique en le constitutionnalisant.

Propositions

Les propositions innovantes du Syndicat de la Famille

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