Propositions

Les 80 propositions du Syndicat de la Famille

 

Le Syndicat de la Famille intervient dans le débat public et auprès des politiques pour proposer une vision globale dont découlent les 80 propositions qui suivent. Les politiques, en effet, ne parlent presque jamais de la famille, qu’ils ne voient que sous l’angle strictement allocatif et fiscal. Ils manquent tragiquement d’une vue d’ensemble des enjeux qui la concernent et d’idées pour encourager les familles, donner des repères et, ce faisant, faciliter la tâche éducative des parents et le quotidien des familles.

La famille est pourtant plébiscitée par les Français. Elle est avant tout leur refuge, comme en attestent les 95% de Français qui se sont confinés en famille au printemps 2020. De fait, sans la famille, il n’y a pas d’éducation, de respect, de solidarité, de paix, de dynamisme économique, de retraite, d’avenir…

Certes, la famille n’est pas non plus un monde idéal, parce qu’elle est profondément humaine. Mais précisément, c’est là toute sa force : à taille humaine, elle seule peut accueillir l’enfant, l’aimer sans condition, l’éduquer, lui consacrer tous ses moyens et toutes ses capacités, tout donner pour son avenir.

Presque toutes les mesures politiques mises en œuvre impactent la vie des familles : elles compliquent ou facilitent le quotidien, améliorent ou détériorent le bien-être des couples, sécurisent ou déstabilisent les enfants, fragilisent ou renforcent la stabilité des foyers… Il suffit de songer à l’éducation, l’emploi, au pouvoir d’achat, à la santé, à la dépendance, mais aussi au sociétal et à la bioéthique pour le réaliser.

Hélas, dans leurs décisions, nos élus ne pensent pas aux familles, qui sont pourtant près de 19 millions en France ! Résultat : elles sont de plus en plus déstabilisées, les repères les plus fondamentaux s’estompent, les incivilités et la violence montent dans la société, la baisse de la natalité française aborde des rivages inquiétants…

Il est urgent d’avoir un cap et d’agir puissamment pour la famille !

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Abaisser à 16 ans l’âge de la levée de l’anonymat du don pour les enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers-donneur. Lever l’anonymat du donneur aux 18 ans de l’enfant né du don est très tardif : il implique une attente particulièrement, y compris tout le long de l’adolescence, période cruciale d’interrogation identitaire. Il est absolument nécessaire d’abaisser l’âge à partir duquel l’enfant peut connaître l’identité du donneur dont il est né.
Fixer à 5 maximum le nombre de naissances avec les gamètes d’un même donneur pour tenir compte de l’augmentation importante du recours à la PMA avec tiers-donneur et donc éviter le risque de consanguinité involontaire, y compris avec les enfants du donneur.
Autoriser la reconnaissance du lien de filiation entre un donneur et l’enfant né de son don, à partir de ses 16 ans, s’ils sont tous les deux demandeurs.
Définir dans la législation le terme de « parents » – même si des exceptions existent – comme les père et mère de l’enfant, de naissance, ou adoptifs le cas échéant.
Respecter la vraisemblance de la filiation sur les actes de naissances (hors adoption).
Faire connaître aux familles l’existence de la délégation d’une partie de l’autorité parentale aux actes de la vie courante.

Réaliser des campagnes de communication annuelles à l’occasion de la Journée internationale des familles (15 mai) et de celle du mariage (2e dimanche de février).
Faire connaître l’existence des établissements d’accueil mère-enfant dans tous les départements destinés aux femmes enceintes et aux mères isolées accompagnées d’enfant(s) de moins de trois ans et qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.

Eriger en priorité du quinquennat l’accès aux soins palliatifs pour tous
Multiplier les services et les équipes de soins palliatifs, ainsi que les formations nécessaires, de manière à assurer l’accès aux soins palliatifs à l’hôpital ou à domicile pour tous les Français

Réduire de moitié le reste à charge (ticket modérateur) des dépenses figurant dans le plan d’aide de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) à domicile.
Doubler le montant du plafond pour la réduction d’impôt de 50% sur les dépenses engagées pour ses parents bénéficiaires de l’APA du fait de l’âge et de la perte d’autonomie.
Rétablir le caractère universel des allocations familiales afin qu’elles soient versées sans conditionsde ressources à toutes les familles.
Assurer l’équité des retraites entre ceux qui ont élevé des enfants et les autres avec, notamment, le déplafonnement et la défiscalisation de la majoration de pension pour avoir élevé trois enfants ou plus et le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veuves.

Augmenter à 2500 € le plafond du quotient familial, soit une augmentation de 1000 € par rapport au montant actuel (qui est historiquement bas).

Transmettre à ses enfants et petits-enfants
Défiscalisation du don des grands-parents et parents à leur(s) petit(s) enfant(s) ou enfant(s) jusqu’à 200 000 € tous les 10 ans.
Doublement de l’abattement actuel sur les droits de succession en ligne directe (soit 200.000 € par enfant).
 

Renforcer le dispositif 1000 premiers jours, le compléter d’un dispositif équivalent pour l’adolescence et d’un projet d’ensemble pour toutes les familles, quel que soit l’âge des enfants. Près de 5 parents sur 10 expriment un sentiment d’isolement face aux interrogations qui concernent l’arrivée de leur enfant, les soins nécessaires, son éducation, etc. En outre, sur des interrogations difficiles comme l’impression d’être isolés, dépassés ou que leur enfant ne grandit pas comme il devrait, les parents ne savent pas vers qui se tourner. Si des « aides à la parentalité » existent (Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Aide à la Parentalité (REAAP) ; Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) ; Contrats locaux d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)…), elles ne touchent qu’une partie infime des familles, les « Points info famille » étant même en déshérence. De fait, elles sont disparates, restent largement inconnues des familles et sont donc inefficaces. Un autre problème majeur est le réflexe systématique de l’Etat de ne pas travailler AVEC les familles, mais À LEUR PLACE. En septembre 2021, le projet « 1000 premiers jours » a été lancé par le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles. Consacré aux tout-petits jusqu’à leurs 2 ans révolus, outre l’allongement de la durée du congé de paternité, il consiste en un portail internet, une application et la diffusion de messages de santé publique, auxquels s’ajoutent la généralisation de l’entretien prénatal précoce au 4emois de grossesse – qui permet de repérer des situations à risques – et des engagements de renforcement des moyens des maternités et des centres de protection maternelle et infantile (PMI), notamment pour multiplier les visites à domicile en postnatal. Dans l’esprit, ce projet des 1000 premiers jours a pour premier et grand intérêt de laisser leur place aux parents, tout en assurant une veille active. Mais concrètement, ces prémices encourageantes n’ont encore abouti… qu’à un site internet et une application de conseils alimentaires, d’hygiène et de sécurité. Ce dispositif demande à être considérablement renforcé, avec la mise en œuvre réelle de ce qui a été annoncé et avec une nette augmentation des moyens et des formations prévues. Un dispositif équivalent est nécessaire pour la période de l’adolescence, souvent délicate, voire compliquée, pour les jeunes et leurs parents, d’autant plus que plus les enfants avancent en âge, plus la proportion de ceux dont les parents sont séparés ou divorcés est importante. La création, en outre, d’un vrai portail internet, traitant de l’ensemble des problématiques et des propositions pour les familles, quel que soit l’âge de leur(s) enfant(s), est incontournable.

Supprimer les conditions de ressources de la prime de naissance et de la prime d’adoption Toute la société a besoin que les familles investissent (temps, énergie, moyens…) dans l’accueil et l’éducation des enfants. C’est pourquoi la politique familiale est une politique de solidarité horizontale. Depuis des années, et en particulier avec François Hollande et Emmanuel Macron, les moyens de la branche famille de la sécurité sociale excluent de plus en plus la plupart des familles. Confondant politique familiale et politique sociale, cette évolution a les résultats que l’on sait : la chute de la natalité. La prime de naissance ou d’adoption, comme d’autres allocations, doit être versée à toutes les familles.

Le cas échéant, tenir compte du nombre de personnes à charge pour le calcul de la taxe sur les déchets ménagers suivant le poids La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement. Les ménages avec enfant(s) ont besoin de surface plus grande que les ménages sans enfant : cela s’impose à eux. Or cela implique des frais nettement supérieurs en termes de logements et de taxes y afférant. Tenir compte du nombre de personnes à charge est une mesure de solidarité à leur égard.

Logement

Libérer les logements sociaux occupés par des retraités qui, par ailleurs, sont propriétaires d’une résidence secondaire.
Créer des territoires d’installations prioritaires pour les familles (TIPF), sur la base de la carte des communes dont la natalité est inférieure de 0,2 point ou plus à la moyenne nationale, bénéficiant de :
  • Prêt à taux zéro pour l’achat sous conditions d’avoir déjà au moins un enfant et de rester au moins 5 années dans le département.
  • Elargir les aides à la rénovation de logement ancien de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) aux projets de location à prix modéré à une famille ayant au moins un enfant à charge et pour 10 ans minimum.
  • Baisse des taxes sur les actes notariés pour l’achat de logements anciens
  • Dans les villes de plus de 200.000 habitants, à niveau de garantie équivalent, imposer la priorité aux ménages avec enfant(s) pour les propriétaires de logement qui le proposent à la location.

Transports

Rallonger la durée de la carte Famille nombreuse jusqu’au départ de l’enfant du foyer fiscal des parents (= tant qu’ils sont à la charge des parents) La carte de Famille nombreuse, composante de la politique familiale française, ne correspond plus aux modes de vie actuels des jeunes et des familles. Elle doit perdurer tant que l’enfant reste à la charge de ses parents, soit 26 ans au plus tard fiscalement et ce, avec le maintien correspondant de la réduction pour les autres membres de la famille.
En centre-ville, créer l’obligation d’un quota de places de stationnement « famille » Les besoins sont plus nombreux et les déplacements sont plus compliqués, pour les femmes enceintes et les familles, en particulier avec de jeunes enfants et pour les familles nombreuses. Les transports en commun sont en outre peu adaptés et ne peuvent pas l’être complètement (temps d’attente, passages d’entrée et sortie, affluence, hygiène…). Faciliter la vie quotidienne des familles passe par un quota de places de stationnement « famille » dans les centres-villes (comme le font les grandes surfaces).
Tenir compte du nombre d’enfants à charge pour la vignette Crit’Air La vignette Crit’Air est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) instaurées par les collectivités ou pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors des épisodes de pollution. Le niveau de vie plus faible des ménages avec enfant(s) par rapport aux ménages sans enfant rend plus difficile pour les premiers l’acquisition de véhicule à la fois suffisamment grand pour assurer la sécurité de chaque enfant et faiblement polluant, donc récent. En même temps, les familles avec de jeunes enfants ou les familles nombreuses ont un besoin accru de leur véhicule, y compris en ville (les transports en commun ne sont pas adaptés pour elles). En conséquence, abaisser les niveaux de critères pour le classement du véhicule des familles avec 3 enfants ou plus.

Financer par la sécurité sociale les consultations de conseil conjugal pour les couples Tous les couples traversent des moments difficiles, mais cela peut devenir insurmontable si cela dure, si le dialogue devient impossible et si personne ne leur vient en aide en apportant son regard extérieur, sa compétence et son expérience. L’intervention d’un tiers spécialiste de la relation de couple peut être très bénéfique aux couples en difficulté. Ce n’est certes pas une garantie, mais proposer des consultations (remboursées par la sécurité sociale) peut alléger les malentendus, les souffrances et favoriser la sérénité et la stabilité dont les enfants ont tous besoin. Mieux vaut anticiper et prévenir qu’agir à posteriori, ce qui est moins efficace et beaucoup plus coûteux.

Créer une ligne nationale d’appel « SOS couples » Difficultés passagères, incompréhensions mutuelles, désarroi d’un des conjoints, craintes de violences… Comme SOS Amitié répond à l’appel de ceux qui se sentent seuls, une ligne nationale SOS couples pourrait répondre très utilement à ceux qui ne savent comment sortir d’une difficulté, sont inquiets pour leur couple et, le cas échéant, pour signaler aux services compétents des risques de passages à l’acte. La prévention est toujours le plus efficace. Le cas échéant, conditionner la possibilité de donner ses gamètes au consentement écrit du conjoint

Présenter les formes d’union (mariage, pacs et concubinage) du point de vue juridique dans le cadre de l’éducation civique au lycée Près de 90% des femmes et plus de 80% des hommes vivent en couple, plus ou moins longtemps, au cours de leur vie. Les formes d’union se sont diversifiées au fil du temps : outre le mariage, l’union libre s’est développée depuis les années 1970 et, depuis 1999, les couples peuvent aussi opter pour le pacs. Du point de vue des couples comme de leurs enfants, ces trois formes de vie commune sont différentes juridiquement. Découvrir, par exemple, le jour même du mariage ce que celui-ci implique (lorsque le maire lit les articles du code civil sur le mariage) est regrettable. Les jeunes étant presque tous concernés quelques années plus tard par la vie en couple, il est utile qu’ils sachent ce que signifient et impliquent le mariage, l’union libre et le pacs, ce qu’ils ont en commun et ce qui les différencie. L’éducation civique est le cadre le plus opportun pour cet apprentissage.

Généraliser la proposition de préparation au mariage civil dans les mairies Des préparations au mariage civil sont proposées dans certaines mairies (à Bordeaux, Lyon, Paris, Toulouse…). Elles rencontrent un vif succès. Conformément au décret du 23 décembre 2002 qui impose aux mairies de délivrer une information complète sur le droit de la famille en amont du mariage civil, ces préparations au mariage civil doivent être généralisées.

Proposer des conférences annuelles dans les mairies pour les couples de la commune Le bien-être des couples et des familles impacte la démographie et l’éducation et donc rejaillit sur la société. La vie en couple, avec ou sans enfant(s), amène nombre d’interrogations dont les réponses personnelles peuvent être utilement confrontées à celles de spécialistes de la relation de couples. Là encore, les mairies qui font cette proposition rencontrent un large écho parmi les habitants de leur commune. Cette proposition est à généraliser dans les mairies.
Proposer le mariage aux parents non mariés lors des déclarations de naissance à l’état civil Juridiquement, le mariage protège davantage les enfants que le pacs et l’union libre. Il serait donc utile pour sécuriser au mieux les enfants d’en faire la suggestion aux nouveaux parents non mariés.

Allonger la durée du congé pour mariage pour la faire passer de 4 à 6 jours Près de 40% des pacs sont dissous en vue d’un mariage, signe que le pacs n’a pas la même portée que le mariage. De fait, juridiquement, le mariage et le pacs sont bien différents. Le pacs, notamment, peut être dissous unilatéralement par le simple envoi d’un recommandé à son notaire. Par ailleurs, dans les faits, les couples qui partent en voyage de noces le font après leur mariage et non après la signature d’un contrat de pacs, même en mairie. Pour tenir compte de la différence entre les deux modes de vie et d’engagement, et pour que les couples qui se pacsent puis se marient n’aient pas l’impression de répéter la même chose, ce qui serait regrettable, rallonger la durée du congé pour mariage de 48 heures.

Instaurer une prime de mariage de 700€ Parce que le mariage protège juridiquement les enfants, inciter au mariage avec une prime. Dans cette étape de vie importante, elle favorisera de bonnes conditions de vie commune, appelée (statistiquement) à durer. Cette prime ne peut être perçue qu’une seule fois.

Respecter la réalité humaine sexuée en supprimant toute mention d’ « identité de genre » dans le droit français.
Le concept d’ « identité de genre » consiste à ériger en identité le ressenti et le comportement de genre plus ou moins féminin-masculin de chaque individu. Par essence, les possibilités sont infinies et ne peuvent constituer de manière objective et stable une « identité » dont le droit (et l’état civil) pourrait tenir compte.
Protéger les crèches de toute intrusion sur les questions d’identité sexuelle afin de laisser les tout-petits grandir et se construire sans perturbation et de respecter le rôle des parents.

Réaffirmer et renforcer la neutralité politique et idéologique de l’Education nationale

Réviser la composition du Conseil supérieur des programmes en incluant des membres enseignants et en veillant à l’équilibre des compétences, des expériences et des sensibilités philosophiques et politiques.

Compléter la mission du Conseil supérieur des programmes de l’attribution d’un label « Education nationale » pour faciliter le meilleur choix par les instituteurs du primaire, par les conseils d’enseignement des collèges et par les régions pour les manuels scolaires qu’elles achètent en vue de leur prêt aux lycéens.
Mettre un terme à la méthode globale d’apprentissage de la lecture et au pédagogisme

Repenser l’éducation affective et sexuelle dispensée en milieu scolaire en respectant l’âge et la maturité des enfants ainsi que leur liberté de conscience et leur intimité, et en respectant la réalité humaine sexuée. Souligner l’impératif du respect de soi-même et de l’autre, sans omettre la question de l’amour en parlant de sexualité.

Intégrer au cours d’éducation civique le respect des autres tout en veillant à éviter toute instrumentalisation au profit de revendications politiques et/ou communautaristes.

Définir les conditions d’octroi d’agrément du Ministère de l’Education nationale pour les associations, notamment en incluant la conformité de leurs objectifs statutaires et de leurs actions à la Convention internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, à la Convention internationale des droits de l’enfant, à la Convention internationale relative à l’esclavage (et donc revoir la liste actuelle des agréments octroyés).

Aligner la durée du congé de maternité pour les deux premiers enfants sur celle du troisième et des suivants, c’est-à-dire instaurer une durée de 8 semaines avant la naissance et 18 semaines après, dès le 1er enfant.

Laisser les parents libres de se répartir le congé parental comme ils le souhaitent Depuis 2015, des conditions contraires au libre choix des parents ont été mises en place pour pouvoir prétendre à l’allocation de congé parental PrePare : l’un des parents peut prendre deux années de congé, mais si l’autre ne prend pas la troisième année, celle-ci est perdue. L’objectif affiché était l’égalité homme-femme, mais rien n’a changé depuis : dans 96% des cas encore, c’est la mère de l’enfant qui prend ce congé. Il ne reste donc de cette expérimentation qu’un goût amer et des difficultés : celui de voir le congé parental réduit d’une année sur les trois, c’est-à-dire d’un tiers, ce dont enfants et parents sont victimes. Il est indispensable de libérer les parents de cette contrainte : à eux de s’organiser entre eux comme ils le souhaitent pour prendre ces trois années de congé parental, d’autant que cela coûtera moins cher à la collectivité.

Laisser les parents libres de prendre un congé parental quand ils le veulent Le moment préférable pour un congé parental peut être différent selon les familles : outre la petite enfance, d’autres périodes de la vie d’un enfant peuvent nécessiter qu’un parent s’occupe plus particulièrement de lui. Laissons les parents décider du moment où ils veulent prendre ce congé, de la naissance de l’enfant à ses 16 ans révolus, par période d’une année à différents âges de l’enfant ou d’affilée.

Adapter la durée du congé parental aux contraintes scolaires pour toutes les familles  L’allocation PrePare peut être prolongée, mais sous conditions de ressources actuellement, si à la date anniversaire des 3 ans de l’enfant, il n’est pas encore accueilli à l’école maternelle ou dans un établissement d’accueil du jeune enfant. Cette possibilité correspond à des situations relativement fréquentes, non voulues par les familles puisqu’il s’agit des cas où aucun établissement n’a pu inscrire l’enfant parmi ses élèves. Le même problème peut se poser pour un enfant plus âgé, qui est par exemple momentanément déscolarisé et peut avoir à attendre quelques mois de plus pour reprendre son cursus. Il est nécessaire de supprimer les conditions de ressources pour cette prolongation du congé parental de quelques mois liée à des circonstances non prévisibles et qui mettent les familles en difficulté.

Augmenter le montant de l’allocation PrePare pour ne pas faire des familles concernées (celles dont l’un des parents cesse son activité professionnelle provisoirement pour s’occuper de leur enfant) des familles pauvres. Aligner le montant de l’allocation PrePare sur celui d’un demi SMIC net mensuel pour une cessation totale d’activité et pour une durée d’une année pour le premier enfant et de trois années pour le deuxième et les suivants.

Proposer une alternative aux parents avec un autre type de congé parental, plus court mais mieux rémunéré Proposer l’alternative d’une allocation PrePare 2 alignée sur le montant d’un SMIC net mensuel sur une durée de 6 mois pour le premier enfant et de 18 mois pour le deuxième et les suivants.

Favoriser la possibilité du travail à temps partiel en s’appuyant sur une conférence sociale dédiée réunissant organisations syndicales et patronales De l’expérience de tous les parents, être investi(e) dans une vie professionnelle à temps plein et une vie familiale est une épreuve. Le plus souvent, ou la vie professionnelle ou la vie familiale en pâtit. Et presque toujours, l’un des parents en souffre, quand ce n’est pas aussi l’enfant ou les enfants, et l’autre conjoint. L’un des parents ou les deux parents peuvent souhaiter opter pour le temps partiel afin de faciliter le quotidien et de se consacrer davantage à ou aux enfants. Le temps partiel est mal perçu parce qu’il est parfois subi. Mais il peut être au contraire un choix qu’il convient de faciliter par des mesures incitatives et encadrées (afin d’être réellement un choix) pour les secteurs public comme privé. Il serait aussi souhaitable de généraliser la possibilité de bénéficier d’un dispositif de temps partiel sous forme de périodes non travaillées sur une partie des vacances scolaires au cours de l’année civile. Les expériences conduites en ce sens par des entreprises (cf Areva par exemple) ont eu pour résultat que 80% des salariés optant pour ce temps partiel sont des hommes. Résoudre le casse-tête des vacances scolaires qui reviennent tous les mois et demi et favoriser l’égalité homme-femme : le bénéfice de cette mesure est double.

Développer une politique de retour à l’emploi pour les femmes qui ont élevé leur(s) enfant(s) au-delà de la durée du congé parental correspondant à la PrePare

Développer l’information sur la fertilité  Inscrire dans la loi un projet des mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé.

Mettre en place le remboursement par l’Assurance maladie des traitements naturels de l’infertilité tant féminine que masculine et conditionner le remboursement de la PMA à la consultation, au préalable, d’un spécialiste des naprotechnologies.

Favoriser la recherche sur l’infertilité L’infertilité suivant une courbe ascendante et le taux de réussite d’une AMP étant faible (17,2% en 2019), prévoir par la loi des mesures nationales et pluriannuelles, la coordination en matière de recherche pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, y compris comportementales et environnementales.

De manière générale, évaluer et prendre en compte l’impact sur les familles de toutes décisions politiques et de tous projets législatifs. Cela implique, notamment, d’élargir à la famille le périmètre des études d’impact réalisées par le Conseil d’Etat en amont du débat parlementaire sur tout projet de loi.

Instituer un ministère de plein exercice avec un ministre de la famille, un ministre délégué à la jeunesse et un ministre délégué à la solidarité.

Rétablir la Conférence annuelle de la famille regroupant les représentants de l’Etat, les associations spécialisées et des experts indépendants.

Définir dans la législation l’expression « intérêt supérieur de l’enfant » conformément à l’ensemble des articles de la Convention internationale des droits de l’enfant afin de signifier la vulnérabilité particulière de l’enfant par rapport à l’adulte, assurer la primauté de son intérêt sur celui des adultes et éviter toute instrumentalisation de cette notion dans un sens contraire à son intérêt.

Réserver la PMA aux couples en principe féconds mais souffrant d’une infertilité médicalement constatée, que la cause soit identifiée ou non.

Prévoir des « Etats généraux des réseaux sociaux », première source d’influence et d’addictions des enfants, traitant des enjeux de harcèlement, anorexie, emprise sectaire, identité et transition de genre, pornographie, violences.

Instaurer par la loi le réglage par défaut du contrôle parental des navigateurs (mesure la plus efficace, incluant automatiquement les textes, images et vidéos), téléphones, logiciels, applications…

Interdire les bloqueurs de puberté et renforcer l’interdiction des interventions de réassignation sexuelle pour les mineurs

Interdire l’incitation à changer de sexe auprès des mineurs

Inclure dans la mission de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) la lutte contre l’hypersexualisation des filles

Constitutionnaliser « le principe de non-disponibilité du corps humain et de tous ses éléments »
Le principe bioéthique français de non-patrimonialité du corps humain est susceptible d’être mis à mal : avec la légalisation de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes et le flux tendu qui en résulte pour les gamètes masculins, certains commencent à réclamer que les donneurs de gamètes soient indemnisés, voire rémunérés. Dans ce contexte à hauts risques, il est nécessaire de solidifier ce principe bioéthique en le constitutionnalisant.

Etendre l’interdiction pénale de la GPA pour les Français à l’étranger
La France considère à juste titre que la gestation pour autrui (GPA) est une pratique de marchandisation humaine, raison pour laquelle cette pratique est interdite en France. Mais des Français contournent cette interdiction en recourant à des mères porteuses d’autres pays, ce qui est intolérable pour la dignité de la femme. Comme d’autres délits ou crimes (sexuels par exemple), le recours à la GPA doit être interdit aux Français à l’étranger aussi, y compris dans les pays où elle est légale. La dignité des femmes n’a pas de frontière !

Interdire la publicité et l’incitation à recourir à une mère porteuse et/ou à l’achat de gamètes, que ce soit en France ou à l’étranger
La prospection commerciale pour vendre des prestations de GPA et des gamètes à choisir sur catalogue est inacceptable, la femme n’étant pas un outil de production et les produits du corps humain n’étant pas des marchandises à vendre. Toutes formes de publicité, que ce soit en ligne, lors d’événements ou sous toutes autres formes sont à interdire.

Elargir à l’exploitation reproductive le périmètre d’action de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC)
Le périmètre d’action de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) doit être élargi à l’exploitation reproductive avec la possibilité d’émettre des ordres de blocage dans les 24 heures aux fournisseurs d’accès.

Mettre un terme à la délivrance de laissez-passer par les consulats pour les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger que les commanditaires veulent ramener en France.
Depuis 2015, les consulats de France du monde entier sont sommés de délivrer des laissez-passer pour faire sortir de leur pays de naissance des enfants commandés par GPA à l’étranger. Désormais sereins sur cette question, les Français peuvent commander d’autant plus d’enfants, c’est-à-dire asservir d’autant plus de femmes. La seule manière de stopper cette pratique est de faire preuve de fermeté, à l’instar de l’Italie qui a choisi de confier à l’adoption ces enfants et dont les citoyens ne tentent plus, désormais, de commander un bébé par GPA.

Interdire la retranscription à l’état civil français des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger
De manière systématique, les agences utilisent l’argument de vente suivant lequel les adultes qui commandent des enfants par GPA pourront être reconnus comme parents par la France. De fait, les commanditaires d’enfants obtiennent de plus en plus souvent cette reconnaissance parce que les associations et militants de la GPA prétendent que ces enfants n’ont pas d’identité et sont apatrides, ce qui est faux : en réalité, les enfants nés de GPA ont bien, comme tous les enfants - et heureusement -, un acte de naissance établi dans leur pays de naissance, dont ils ont aussi la nationalité. En outre, la France reconnaît les actes de naissance légalement établis à l'étranger. En réalité, les adultes commanditaires veulent que la France fasse la démarche de les reconnaître officiellement comme étant les parents de l’enfant et ils veulent, étape par étape, faire avancer la GPA vers sa légalisation. Les retranscriptions à l’état civil français, en rassurant les commanditaires, contribuent considérablement à développer le business de la GPA et donc l'exploitation des femmes et le trafic international d’enfants.

Mettre fin à la participation de la France au groupe de travail « filiation/maternité de substitution » de la Conférence de La Haye.
Le projet d’instrument juridique international en cours d’élaboration vise à faire reconnaître de fait le principe de la GPA par les 90 Etats-membres de la Conférence de La Haye. Si ce projet vient de connaître un coup d'arrêt en raison des désaccords entre Etat-membres, il n'est pas abandonné. La France doit quitter ce groupe de travail et dénoncer l'absence de condamnation de cette pratique comme la finalité de ce projet.

Dénoncer le projet Certificat européen de filiation envisagé par l’Union européenne
A l’initiative de sa présidente Ursula von der Leyen, la Commission européenne a préparé un projet de reconnaissance mutuelle des filiations d’intention entre Etats membres. Cette reconnaissance passerait par un Certificat européen de filiation, c'est-à-dire par l'instauration d'un état civil supra-national qui s'imposerait aux  états civils nationaux, ce qui est inacceptable au regard du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ce projet conduirait à faire valider de fait par l’Union européenne le principe de la GPA (et de la PMA sans père au passage). S’il était mis en œuvre, il obligerait les Etats à s’aligner sur les plus-disants progressistes et ce, alors même que la famille ne fait pas partie des compétences de l’Union européenne. Le trafic international d'êtres humaines généré par la GPA connaîtrait une croissance exponentielle. Certains estiment que ce danger n'existe pas parce qu'il n'y aura pas unanimité, ce qui est vrai. Mais face à cette difficulté, les Etats moteurs en la matière prévoient de passer par la procédure de coopération renforcée. Dans ce cas, il suffira de neuf Etats pour faire passer ce texte qui, ensuite, sera négocié avec les autres Etats un par un.
Intervenir au niveau européen et international pour l’abolition internationale de toutes formes d’exploitation reproductive (GPA, prélèvement des gamètes)
La GPA est contraire aux droits de l’homme et au droit international : La Convention contre l’esclavage de 1926 stipule : « L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». La GPA est contraire à la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes comme à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. L’article 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant interdit la vente ou la traite d’enfants « à quelle que fin que ce soit et sous quelle que forme que ce soit ». Si le Parlement européen a condamné fermement la GPA, à plusieurs reprises, cela reste insuffisant, comme en atteste le développement de cette pratique en Europe : la guerre en Ukraine a notamment révélé l’ampleur de cet effroyable trafic humain au sein même de l’Union européenne. De son côté, la Conférence de La Haye poursuit un projet de reconnaissance internationale des filiations d’intention qui contribuera à favoriser le développement de cette pratique. L’ONU, enfin, qui poursuit ses objectifs de l’Agenda 2030, lesquels concernent « l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes » n’a encore rien fait pour protéger les femmes de cet asservissement. Elles sont pourtant exploitées dans le contexte de la GPA parce que femme. Sa condamnation par l’Union européenne et par l’ONU est aussi nécessaire qu’urgente.
Retirer leur statut d’intérêt général (et donc le rescrit « fiscalité ») aux associations dont les objectifs statutaires, les revendications et les actions sont contraires au respect de la Convention internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, à la Convention internationale des droits de l’enfant, à la Convention internationale relative à l’esclavage.

Interdire l’attribution de subventions publiques au profit d’associations dont les objectifs statutaires, les revendications et les actions sont contraires au respect de la Convention internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, à la Convention internationale des droits de l’enfant, à la Convention internationale relative à l’esclavage.

Réserver l’adoption aux couples mariés

Le nombre de couples mariés et de personnes seules ayant un agrément en vue d’une adoption étant actuellement d’environ dix fois le nombre d’enfants adoptables (France et international) et tendant à augmenter encore, réserver l’adoption aux couples mariés (le mariage protégeant juridiquement l’enfant).

Créer un label cinématographique « Famille »

Prioriser les films grand public pour les subventions accordées aux producteurs

Promouvoir les tarifs « famille » dans les cinémas, théâtres, musées, expositions et autres activités culturelles deux mercredis par mois
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