Mercredi 10 avril 20254, le projet de loi sur la fin de vie annoncé par Emmanuel Macron sera présenté en Conseil des ministres (cf ci-dessous l’analyse du Syndicat de la Famille).
Le 11 mars, dans un entretien avec les journaux Libération et La Croix, le Président Emmanuel Macron avait annoncé l’arrivée effective de ce projet de loi sur la fin de vie visant à autoriser l’euthanasie et le suicide assisté à travers « l’aide à mourir ».
Début 2022, le Président avait décidé de lancer les outils (commissions et conventions) pour légitimer l’évolution de la loi Claeys-Leonetti vers une « aide à mourir », c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté.
Pour imposer le sujet dans la société, une convention citoyenne a été lancée, supposée – grâce au tirage au sort et à la neutralité des citoyens – exprimer l’avis populaire.
En parallèle de cela, l’Assemblée nationale, sous la direction du député Olivier Falorni (qui avait déposé des propositions de loi pour légaliser l’euthanasie en 2017 et 2021), a lancé une mission d’enquête parlementaire sur l’application de la loi Claeys-Leonetti.
A l’inverse de la grande majorité des médecins et personnel soignant, ces instances politiques, médiatiques et citoyennes arrivent à la même conclusion : il faudrait une nouvelle loi pour « choisir sa mort » et ainsi « mourir dignement ».
Ces instances, à l’instar des associations militant pour l’aide médicale au suicide, estiment que le principe de liberté individuelle devrait primer : la société devrait permettre à toute personne confrontée à l’arrivée de la dépendance, ou à une maladie grave et incurable, de mourir au moment désiré. Leur postulat est qu’une personne malade, dépendante et souffrante aurait perdu sa dignité. Ainsi, « l’aide active à mourir » permettrait à la personne de poser un « ultime acte de liberté » et de « choisir » le moment pour mourir.
Fin mars 2024, le Gouvernement a partagé un avant-projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie dans lequel il énonce les conditions d’accès à « l’aide à mourir ». Nous observons une grande fragilité des ces conditions. D’abord à travers la notion de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ». Il n’existe aucune définition médicale sur le délai d’un pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Un pronostic vital engagé à court ou moyen terme ne peut être que le fruit du jugement subjectif du médecin. La fragilité de ce critère soulève une question quant aux dérives possibles. Plus encore avec un projet de loi qui ne mentionne pas explicitement des maladies, mais précise simplement qu’il faut être atteint « d’une affection grave et incurable ».
Aussi, le texte prévoit un délai de deux jours pour permettre au médecin de « tester la solidité de la demande ». Deux jours suffisent-ils pour décider de vivre ou de mourir ? Deux jours peuvent être un moment de fragilité particulière pour le malade, l’absence d’un proche, un pic de douleur ou simplement une contrariété émotionnelle. Comment imaginer qu’en deux jours, la volonté de mourir d’une personne malade puisse être considérée comme certaine et définitive ?
Aujourd’hui, grâce aux soins palliatifs, la médecine est capable de soulager les souffrances physiques et psychiques, quitte à sédater une personne (la plonger dans le coma) si nécessaire.
Dans le projet législatif, il y a objectivement une part d’idéologie importante : très peu de soignants, côtoyant au quotidien les malades et les mourants, sont appelés à l’aide pour mourir. Et quand c’est le cas, l’amélioration de l’accompagnement fait disparaître la demande : ces demandes éventuelles sont en réalité des appels au secours.
Quant aux familles, lorsqu’elles sont présentes, aimées et aimantes, leur proche en fin de vie ne demande pas qu’on accélère sa mort. Et réciproquement, la manière dont ce proche vivra ses derniers moments est décisive pour elles : le suicide est toujours une tragédie pour l’entourage familial.
Cependant, la dégradation de notre système de santé, la mise à l’écart du handicap, de la maladie et de la mort dans notre société, augmentent le malaise autour de la fin de vie, et peuvent pousser certains à considérer « l’aide active à mourir » comme une solution.
Les soins palliatifs sont un progrès extraordinaire, mais ils ne sont pas encore accessibles à tous et partout. L’urgence législative n’est donc pas de légaliser l’aide médicale au suicide, mais au contraire d’augmenter nos efforts pour intégrer les malades et personnes en fin de vie dans un système de santé à la hauteur de ce moment de vie, qui nous concerne tous.
La fin de vie reste toujours un moment de vie. La personne humaine, avec son histoire et sa dignité, est encore là parmi nous.
Voir le sondage de septembre 2023.
Décryptage des informations connues à ce jour sur le projet de loi
Détails de l’avant-projet de loi : lire la veille parlementaire du syndicat
Tribune de Ludovine de La Rochère – Fin de vie : « Malades et familles, les oubliés de la République »
Communiqué LSF – Fin de vie : « Attention l’exception devient toujours la règle »
Communiqué LSF – Rapport « Fin de vie : privilégier une éthique du soin » – le Sénat s’oppose à l’aide active à mourir
L’avis du CESE – Fin de vie : faut-il faire évoluer la loi ?
Communiqué LSF – L’avis de la Convention Citoyenne
Communiqué LSF – Rapport de la mission d’évaluation de la loi Claeys Leonetti, du bon constant aux mauvaises conclusions
Famille Chrétienne – « Il n’y a pas de vraie différence entre euthanasie et suicide assisté »
Radio Courtoisie – « La fin de vie en questions ? »
France info – « Fin de vie : quel modèle française ? »
Le point – « Fin de vie : Macron veut un projet de loi pour un modèle français »