En reconnaissant des liens de filiation et droits successoraux dans le contexte de deux PMA réalisées post-mortem, c’est-à-dire effectuées après la mort du père, la Cour d’appel franchit une ligne rouge en fragilisant l’interdiction de cette pratique.
Ces revendications de reconnaissance de filiation dans un cas, et droits successoraux dans l’autre, ont eu gains de cause auprès de la Cour d’appel de Paris.
Le Syndicat de la Famille regrette ces décisions qui aboutissent à accepter une pratique pourtant illégale en France. L’encadrement légal de la PMA est en l’occurrence destiné à ne pas faire délibérément des enfants orphelins de père dès avant leur conception.
Le Syndicat de la Famille attend de la justice française qu’elle fasse respecter la loi afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elle ne crée pas une jurisprudence revenant à encourager des Français à recourir à des pratiques prohibées à l’étranger.
La PMA post-mortem est un détournement de la PMA. Comme on ne peut pas faire un enfant avec un défunt, on ne peut pas non plus faire un enfant par PMA avec un défunt. Contraire à l’intérêt de l’enfant, cette pratique est un mépris du respect du défunt lui-même qui, évidemment, ne saurait consentir au moment de la réalisation de l’acte.
Pour ces raisons, Le Syndicat de la Famille annonce étudier dès à présent les voies de recours pour sécuriser l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect dû aux défunts.
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