Le Syndicat de la Famille a pris connaissance du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie qui légalisera notamment « l’aide à mourir », c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté. Nous notons d’abord l’absence de ces termes, euthanasie ou suicide assisté, alors qu’ils caractérisent l’évolution législative visée et dénommée ici « aide à mourir ».
Avant tout, ce projet de loi cherche à définir un nouveau concept de soin : « les soins d’accompagnement […] qui se caractérisent par une prise en charge globale de la personne malade […] pour traiter la douleur aux différents stades de la maladie et répondre aux besoins physiques, psychologiques et sociaux. »
La définition des « soins d’accompagnements » qui est donnée dans le projet de loi n’est rien d’autre que la définition des soins palliatifs. Avec cette nouvelle notion, le Gouvernement cherche à innover dans le domaine du soin en montrant toutefois qu’il ne connaît pas la réalité des soins palliatifs. Si le Gouvernement était réellement attaché à une prise en charge globale de la personne malade, il le ferait par les soins palliatifs qui sont une prise en charge globale. La création de cette nouvelle notion est le reflet d’un manque de connaissances sur ces soins et à ce stade du débat, cet aveu est très grave.
Bien plus, en englobant les soins palliatifs dans une notion plus large de « soins d’accompagnements », le Gouvernement intègre l’euthanasie et le suicide assisté comme étant des soins. Depuis le début des débats, ces actes sont de fait présentés comme l’accompagnement ultime face à la maladie et, au passage, comme « répondant aux besoins physiques, psychologiques et sociaux ». Un comble lorsqu’il s’agit de faire mourir l’intéressé !
Par essence, ces pratiques ne sont pas des soins ni un chemin d’accompagnement. Au contraire, elles sont le signe de l’isolement du malade dans son parcours contre la maladie et de l’abandon du plus fragile par la société.
En ce qui concerne les soins palliatifs, Le Syndicat de la Famille s’inquiète de l’absence de budget, le projet de loi ne mentionnant aucun chiffre. Même si le Gouvernement semble convaincu de la nécessité de développer ces unités, depuis des mois, aucun budget n’a été annoncé. Par les exigences sociales de ces unités, il est nécessaire de mettre en place des moyens financiers audacieux avec un engagement à long terme. Sur ce point précis, nous attendons des actes de la part du Gouvernement… tout en étant conscient que l’ouverture d’un budget complémentaire peut aussi n’être que de courte durée !
Quant à l’accès à « l’aide à mourir », Le Syndicat de la Famille déplore aussi la fragilité des conditions. D’abord à travers la notion de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ». Il n’existe aucune définition médicale sur le délai d’un pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Dans la littérature scientifique, les débats autour de cette notion sont infinis. L’avis sur un pronostic vital engagé à court ou moyen terme ne peut être que le fruit du jugement subjectif du médecin. Un jugement, qui, dans le cas de « l’aide à mourir », sera invérifiable, nul n’étant en mesure de prédire avec certitude ce qu’il en sera. La fragilité de ce critère soulève une question quant aux dérives possibles, plus encore avec un projet de loi qui ne mentionne pas explicitement des maladies, mais précise simplement qu’il faut être atteint « d’une affection grave et incurable ».
Le Syndicat de la Famille s’inquiète également du délai de deux jours qui permettrait au médecin de « tester la solidité de la demande ». Deux jours, suffisent-ils pour décider de vivre ou de mourir ? Deux jours peuvent être un moment de fragilité particulière pour le malade, l’absence d’un proche, un pic de douleur ou simplement une contrariété émotionnelle. Comment imaginer qu’en deux jours, la volonté de mourir d’une personne malade puisse être considérée comme certaine et définitive ?
Enfin, le projet de loi stipule que l’injection morelle pourra être réalisée par un soignant ou par une personne désignée au préalable, comme un proche ou le membre d’une association. Il est inconcevable d’imaginer un proche exécuter cet acte, mais aussi de laisser des bénévoles d’associations pénétrer l’enceinte hospitalière ou institutionnelle (Ehpad) pour pratiquer l’acte euthanasique. Toutes les associations qui accepteront de pratiquer cet acte sont militantes, comme l’ADMD. La présence de ces associations aux côtés des malades créera une rupture de confiance importante pour les familles. Face à un malade, seul dans une chambre d’hôpital, comment contrôler les propos de ces militants de l’euthanasie ? Dans ces nouvelles unités de « soins d’accompagnements », si ces associations circulent librement, comment s’assurer qu’elles ne biaisent pas le jugement ou la volonté des malades ?
Les milieux hospitaliers et institutionnels doivent demeurer des sanctuaires dans lesquels seule la volonté de faire du bien et de soigner existe. Si l’hôpital n’est plus un lieu de confiance, comment les malades et les familles pourront-ils aborder une hospitalisation ?
Le projet de loi n’est qu’une succession de ruptures graves qui seront toujours au détriment des plus faibles. Rupture dans la cohérence du soin, rupture de solidarité et rupture de confiance.
Le Syndicat de la Famille dénonce ce projet de loi et invite les parlementaires à défendre réellement les soins palliatifs, comme étant le seul modèle digne et humain pour la fin de vie.