L’organisation internationale annonce la fin de ses travaux portant sur la reconnaissance internationale de la GPA auprès de ses 90 Etats-membres. Une bonne nouvelle pour l’intérêt supérieur de l’enfant et la dignité des femmes.
Le Syndicat de la Famille se réjouit que la Conférence de La Haye ait enfin mis un terme à la mission de son groupe de travail « filiation – maternité de substitution ». Celui-ci était en effet supposé élaborer un « instrument juridique international » qui aurait permis aux commanditaires d’enfants par GPA d’être considérés comme leurs parents par les 90 Etats-membres de la Conférence de La Haye, ce qui revenait à leur imposer de reconnaître de facto la GPA.
L’institution internationale de droit privé avait fait, jusque-là, comme si la gestation pour autrui ne posait pas de graves problèmes humains, éthiques et civilisationnels. Prétendant ne pas s’intéresser aux enjeux de fond, elle déclarait s’en tenir aux seuls aspects techniques qui permettraient d’aboutir à un système international instaurant une filiation juridique entre commanditaires et enfants nés de mères porteuses.
Son motif officiel était de protéger les droits de l’enfant alors que, à l’évidence, le respect de ses droits comme, plus largement, de son intérêt supérieur de l’enfant, ne peut impliquer qu’un seul objectif pour la Conférence de La Haye : la lutte contre le trafic international d’enfant généré par la gestation pour autrui, donc contre la pratique de la gestation pour autrui.
Le Syndicat de la Famille avait été auditionné à La Haye en 2018 et avait été reçu à ce sujet en 2019, 2022 et 2025 au ministère de la Justice. La France était en effet représentée au sein de ce groupe de travail par un conseiller du ministère de la Justice et ce, malgré le fait qu’Emmanuel Macron ait toujours déclaré que la GPA est une « ligne rouge » pour lui.
La gestation pour autrui consiste à utiliser une femme pour obtenir d’elle un enfant au profit de tiers, et à séparer celui-ci de sa mère. Ainsi, dans le cadre d’une GPA, les commanditaires disposent de l’enfant et de sa mère, ce qui relève d’une forme d’esclavage suivant la Convention relative à l’esclavage de 1926 (article 1er, alinéa 1).
La GPA est en outre contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), au Protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants, ainsi qu’à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Au nom du Syndicat de la Famille, sa présidente, Ludovine de La Rochère, en appelle aux responsables et Etats-membres de l’institution internationale : « dans le prolongement de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale qu’elle avait élaborée, la Conférence de La Haye doit désormais s’engager dans la lutte contre la gestation pour autrui ».
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