La GPA est interdite en France
VRAI !
La loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui avec l’article 16-7 selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »
Lire la note de synthèse du Sénat.
La France tolère en revanche que des Français commandent un bébé à l’étranger dans un pays où la GPA est légale. La loi française est insuffisante : il serait tout à fait possible, et légitime, d’interdire aux Français d’exploiter des femmes d’autres pays. La dignité des femmes n’a pas de frontière !
L’introduction de la GPA dans la directive européenne sur la traite humaine est une grande victoire pour protéger les femmes et les enfants
VRAI et FAUX !
La directive européenne votée le 23 avril 2024 reconnaît la GPA comme une traite humaine, mais lorsque la mère porteuse a été « forcée » ou que la GPA a été obtenue « par la ruse ». Il y a donc là une question d’interprétation des faits. Une femme se résoud à être mère porteuse pour de l’argent (par vulnérabilité économique) et pour satisfaire à un chantage affectif (vulnérabilité sociale). On peut donc considérer qu’elle est toujours forcée. Cependant, les militants de la GPA prétendent qu’elles sont souvent consentantes. Cette directive ne suffira donc sans doute pas à protéger toutes les femmes. C’est néanmoins un pas dans le bon sens.
Par ailleurs, les enfants ne sont pas concernés par cette directive : celle-ci précise en effet qu’elle ne prend pas en compte la situation de l’enfant, sauf si la mère porteuse est encore mineure. Une lacune béante qui réduit la portée du texte.
Les enfants nés de GPA sont des « fantômes de la République », n’ayant pas d’état civil
FAUX !
Les enfants nés de GPA à l’étranger ne sont pas des « fantômes de la République » comme le disent les promoteurs de la légalisation de la GPA. En effet, ils ont, comme tous les enfants du monde, un acte de naissance, où figurent, suivant la législation de l’Etat concerné, le nom du père biologique et celui de son ou sa conjointe (le parent « d’intention ») ou le nom du père biologique et celui de la mère porteuse.
Dans tous les cas, ces enfants peuvent vivre en France normalement. Ils ont accès à l’école, à la Sécurité sociale, aux activités diverses prévues pour les enfants de leur âge. Et, l’article 21-12 du code civil prévoit que « l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française. » La circulaire Taubira de 2013 a d’ailleurs accéléré cette procédure.
La GPA éthique est possible
FAUX !
Si tout le monde s’accorde à dénoncer la GPA commerciale et les dérives d’un trafic mondialisé, la GPA prétendument « éthique » n’est pas moins scandaleuse : son principe – utiliser une femme pour produire un enfant au profit de tiers – est toujours le même.
Estimer que si la mère porteuse n’est pas rémunérée, la GPA est « éthique », est un comble : biologistes, médecins, avocats et autres intervenants dans le cadre d’une GPA gagnent, dans tous les cas, beaucoup d’argent sur son dos !
La GPA n’a pas de conséquence pour la femme
FAUX !
La GPA représente un risque important pour la santé physique des femmes, aussi bien pendant la grossesse que pour leur avenir. En effet, pour ne pas faire une fausse couche, très probable parce qu’elles portent généralement un enfant conçu avec les ovocytes d’une autre femme, les mères porteuses doivent subir des injections quotidiennes d’hormones. Ce contexte en fait, du point de vue médical, des grossesses à hauts risques, comme en attestent des études désormais nombreuses (par exemple celle-ci). Et les doses massives d’hormones prises dès deux mois avant la grossesse et jusqu’à l’accouchement, et souvent pour plusieurs GPA d’affilée, ont des effets néfastes sur leur santé à moyen et long terme.
De même, la GPA représente un risque important pour la santé mentale des femmes porteuses.
Cela représente un risque important pour la santé mentale des femmes porteuses. C’est ce que le docteur Frédéric Chiche explique en parlant d’un risque de « décompensation psychique à l’issue de l’accouchement et de la séparation immédiate ». Il précise même : « faire vivre à une femme l’idée qu’elle est enceinte mais sans finalement qu’elle ait un enfant est une drôle d’expérience dissociative expérimentale. Il faut être capable de se cliver psychiquement fortement pour s’en protéger. »
Pierre Jouannet, gynécologue des hôpitaux de Paris militant au sein du CoRP, précise que la démarche « d’abandon programmé » va « à l’encontre de tout ce qu’on a développé en médecine ces dernières années, où l’on insiste sur l’importance de maintenir le lien entre l’enfant et la mère. Mais parce qu’il y a une logique de marché, on affirme maintenant l’inverse et on maintient qu’il n’y aurait en fait aucun problème à cela. »
La GPA n’a pas de conséquence pour l’enfant
FAUX !
La GPA a des conséquences directes et durables pour l’enfant. Elle organise dès l’origine une rupture programmée entre l’enfant et la femme qui l’a porté, rupture dont les effets psychiques sont aujourd’hui largement documentés. La grossesse n’est pas un simple processus biologique : elle crée un lien sensoriel, affectif et physiologique entre la mère et l’enfant, dont la séparation brutale peut constituer un traumatisme précoce.
Par ailleurs, l’enfant né de GPA est souvent confronté à une construction juridique complexe et instable de sa filiation, dépendante de décisions administratives ou judiciaires ultérieures. Dans de nombreux cas, son histoire personnelle repose sur un contrat, des clauses de renoncement et parfois l’anonymat imposé de la mère porteuse, ce qui peut entraver l’accès à ses origines.
Enfin, la GPA pose une question éthique fondamentale : l’enfant est issu d’un accord conclu entre adultes pour répondre à un projet parental, et non accueilli comme un sujet de droits en tant que tel. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est ainsi invoqué a posteriori pour légitimer une situation qui a été créée sans lui, et parfois contre lui.
Reconnaître les états civils des enfants nés par GPA n’a rien à voir avec la légalisation de la GPA en France
FAUX !
Faciliter la transcription des états civils des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger équivaut bien à faciliter l’accès à la maternité de substitution pour les ressortissants français. Il s’agit d’une façon détournée de légaliser la GPA en France.
Manuel Valls, Premier Ministre, était bien conscient de ce glissement en déclarant qu’ « autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. »
Les actes de naissance sont systématiquement retranscrits à l’état civil français
VRAI ET FAUX !
La loi bioéthique du 2 août 2021 avait mis un coup d’arrêt à ces retranscriptions : elle stipule en effet, dans son article 7bis, que le juge doit statuer « au regard de la loi française », qui en l’occurrence interdit la GPA.
Mais dans un arrêt d’octobre 2024, la Cour de cassation a validé une procédure d’exéquatur (qui consiste à reprendre une décision judiciaire prise dans un autre Etat) pour l’état civil d’un enfant né de GPA, ceci au motif que la mère porteuse avait consenti à être effacée de la filiation de l’enfant. Cela signifie que la France applique directement le droit civil d’un autre Etat, qui en l’occurrence admet d’inscrire le ou la conjointe du père biologique comme le deuxième père ou la mère de l’enfant. Comme il s’agit de la Cour de cassation, le tribunal de Nantes (qui est celui de l’état civil des Français nés à l’étranger, basé à Nantes) a ensuite fait de même pour d’autres enfants nés de GPA à l’étranger.
La GPA est une technique de procréation médicalement assistée comme une autre
FAUX !
La Gestation pour Autrui est la confiscation du corps et du psychisme d’une femme pendant 9 mois au profit d’un couple ou d’une personne dits « parents d’intention ». Il s’agit d’une procréation « externalisée » dans le corps d’une femme n’étant pas partie prenante du « projet parental ». C’est bien une exploitation, comme le rappelle Sylviane Agacinski : « Le corps d’une femme n’est ni objet, ni un outil, ni une machine, mais une personne. De ce point de vue, le droit a progressé vers l’idée que le corps est la personne même et que, par conséquent, on ne peut ni le torturer, ni le vendre, ni l’acheter. » On ne peut pas non plus le louer.
Prospecter en France pour vendre des contrats de GPA est interdit
VRAI !
L’article 227-12 du Code Pénal prévoit une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende pour « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. »
Lire la note de synthèse du Sénat.
L’interdiction de prospecter en France est respectée
FAUX !
C’est même tout le contraire : des cliniques de GPA viennent faire des opérations de recrutement de clients sur le territoire français, qu’elles annoncent même sur les réseaux sociaux en amont.
Certaines agences organisent des réunions d’informations à destination de clients potentiels dans des hôtels parisiens.
En ce qui concerne la publicité, Google France et d’autres hébergeurs vendent de l’espace en ligne pour des agences de GPA, dont l’un a été condamné par la justice en mars 2019
Par ailleurs, de nombreuses émissions de télévision font la promotion de la GPA et des personnalités médiatiques n’hésitent pas à raconter leur GPA à l’étranger et à militer ouvertement pour la GPA en France.
La PMA sans père, légalisée en 2021, n’ouvre pas forcément à la GPA
FAUX !
Certains considèrent que la PMA sans père a entraîné une inégalité entre les couples : les couples homme-femme, les couples de femmes et les femmes seules ont accès à une technique de procréation médicalement assistée à la différence des couples d’hommes et des hommes seuls.
L’argument de l’égalité est donc désormais brandis par des militants pro-GPA.
Surtout, la PMA sans père fait le lit de la GPA : une fois la filiation d’intention créée, les droits de l’enfant piétinés, la médecine détournée pour devenir une prestation de service réalisant les désirs individuels, la marchandisation humaine lancée… toutes les conditions sont en place pour faciliter la légalisation de la GPA.