La loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui avec l’article 16-7 selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »
Lire la note de synthèse du Sénat.
La France tolère en revanche que des Français commandant un bébé à l’étranger dans un pays où la GPA est légale. La loi française est insuffisante : il serait tout à fait possible, et légitime, d’interdire aux Français d’exploiter des femmes d’autres pays. La dignité des femmes n’a pas de frontière !
La directive européenne votée le 23 avril 2024 reconnaît la GPA comme une traite humaine, mais lorsque la mère porteuse a été « forcée » ou que la GPA a été obtenue « par la ruse ». Il y a donc là une question d’interprétation des faits. Une femme se résoud à être mère porteuse pour de l’argent (par vulnérabilité économique) et pour satisfaire à un chantage affectif (vulnérabilité sociale). On peut donc considérer qu’elle est toujours forcée. Cependant, les militants de la GPA prétendent qu’elles sont souvent consentantes. Cette directive ne suffira donc sans doute pas à protéger toutes les femmes. C’est néanmoins un pas dans le bon sens.
Par ailleurs, les enfants ne sont pas concernés par cette directive : celle-ci précise en effet qu’elle ne prend pas en compte la situation de l’enfant, sauf si la mère porteuse est encore mineure. Une lacune béante qui réduit la portée du texte.
Les enfants nés de GPA à l’étranger ne sont pas des « fantômes de la République » comme le disent les promoteurs de la légalisation de la GPA.
En effet, ils ont, comme tous les enfants du monde, un acte de naissance, où figurent, suivant la législation de l’Etat concerné, le nom du père biologique et celui de son ou sa conjointe (le parent « d’intention ») ou le nom du père biologique et celui de la mère porteuse.
Dans tous les cas, ces enfants peuvent vivre en France normalement. Ils ont accès à l’école, à la Sécurité sociale, aux activités diverses prévues pour les enfants de leur âge. Et, l’article 21-12 du code civil prévoit que « l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française. » La circulaire Taubira de 2013 a d’ailleurs accéléré cette procédure.
Manuel Valls, quand il était premier ministre, avait officiellement réfuté cette expression de « fantôme de la République » : « Il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger. »
Si tout le monde s’accorde à dénoncer la GPA commerciale et les dérives d’un trafic mondialisé, la GPA prétendument « éthique » n’est pas moins scandaleuse : son principe – utiliser une femme pour produire un enfant au profit de tiers – est toujours le même.
Estimer que si la mère porteuse n’est pas rémunérée, la GPA est « éthique », est un comble : biologistes, médecins, avocats et autres intervenants dans le cadre d’une GPA gagnent, dans tous les cas, beaucoup d’argent sur son dos !
La GPA implique que la femme ayant porté l’enfant le donne aux parents commanditaires à l’issue de 9 mois de grossesse.
Cela représente un risque important pour la santé mentale des femmes porteuses. C’est ce que le docteur Frédéric Chiche explique en parlant d’un risque de « décompensation psychique à l’issue de l’accouchement et de la séparation immédiate ». Il précise même : « faire vivre à une femme l’idée qu’elle est enceinte mais sans finalement qu’elle ait un enfant est une drôle d’expérience dissociative expérimentale. Il faut être capable de se cliver psychiquement fortement pour s’en protéger. »
Pierre Jouannet, gynécologue des hôpitaux de Paris militant au sein du CoRP, précise que la démarche « d’abandon programmé » va « à l’encontre de tout ce qu’on a développé en médecine ces dernières années, où l’on insiste sur l’importance de maintenir le lien entre l’enfant et la mère. Mais parce qu’il y a une logique de marché, on affirme maintenant l’inverse et on maintient qu’il n’y aurait en fait aucun problème à cela. »
Faciliter la transcription des états civils des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger équivaut bien à faciliter l’accès à la maternité de substitution pour les ressortissants français. Il s’agit d’une façon détournée de légaliser la GPA en France.
Manuel Valls, Premier Ministre, était bien conscient de ce glissement en déclarant que « autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. »
La loi bioéthique de 2021 a mis un coup d’arrêt à ces retranscriptions : elle stipule que le juge statue « au regard de la loi française », qui en l’occurrence interdit la GPA.
Les travaux de la Conférence de La Haye visent à établir un cadre juridique international pour réguler les problèmes d’états civil et de filiation découlant de contrats de maternité substitution internationale. Il s’agit bien de fluidifier les transcriptions d’états civils suite à des contrats de GPA.
La France participe activement à ces travaux depuis la création de ce comité d’experts en 2015. L’American Bar Association qui a pour but d’ouvrir le marché de la GPA souligne que le moyen d’ouvrir ce marché mondial est bien de faciliter les contrats de filiation. C’est donc totalement hypocrite de dire que les travaux de la HCCH n’auront aucune incidence, c’est au contraire le moyen le plus rapide d’obtenir la légalisation de la GPA.
La Gestation pour Autrui est la confiscation du corps et du psychisme d’une femme pendant 9 mois au profit d’un couple ou d’une personne dits « parents d’intention ». Il s’agit d’une procréation « externalisée » dans le corps d’une femme n’étant pas partie prenante du « projet parental ». C’est bien une exploitation, comme le rappelle Sylviane Agacinski : « Le corps d’une femme n’est ni objet, ni un outil, ni une machine, mais une personne. De ce point de vue, le droit a progressé vers l’idée que le corps est la personne même et que, par conséquent, on ne peut ni le torturer, ni le vendre, ni l’acheter. » On ne peut pas non plus le louer.
L’article 227-12 du Code Pénal prévoit une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende pour « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. »
Lire la note de synthèse du Sénat.
C’est même tout le contraire. Les campagnes de communication en faveur de la GPA sont nombreuses et il n’est pas rare de voir des cliniques de GPA venir faire des opérations de recrutement de clients sur le territoire français.
Certaines agences organisent des réunions d’informations à destination de clients potentiels dans des hôtels parisiens.
L’interdiction de publicité en France n’est donc pas respectée. A ce jour, seul un hébergeur de site web a été condamné par la justice en mars 2019
Par ailleurs, de nombreuses émissions de télévision font la promotion de la GPA et des personnalités médiatiques n’hésitent pas à raconter leur GPA à l’étranger et à militer ouvertement pour la GPA en France.
Certains considèrent que la PMA sans père a entraîné une inégalité entre les couples : les couples homme-femme, les couples de femmes et les femmes seules ont accès à une technique de procréation médicalement assistée à la différence des couples d’hommes et des hommes seuls.
L’argument de l’égalité est donc désormais brandis par des militants pro-GPA.
Surtout, la PMA sans père fait le lit de la GPA : une fois la filiation d’intention créée, les droits de l’enfant piétinés, la médecine détournée pour devenir une prestation de service réalisant les désirs individuels, la marchandisation humaine lancée… toutes les conditions sont en place pour faciliter la légalisation de la GPA.
Edouard Philippe par exemple, comme d’autres ministres dans les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron, avait pris clairement position contre l’ouverture de la PMA sans père en 2013. Lui et d’autres parlementaires avaient signé une tribune et déclaraient : « Nous nous opposerons résolument à la PMA pour les couples homosexuels féminins, et à la GPA, qui, au nom de l’égalité, ne manquera pas d’être réclamée par la suite. »
Pourtant, le 12 juin 2019, le même Edouard Philippe annonce pendant son discours de politique générale que son gouvernement portera la loi ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
Dès lors, comment accorder du crédit aux promesses faites par le Président et ses gouvernements sur la GPA ?