Ce 7 décembre, la Commission européenne a proposé un projet de règlement sur la parentalité. Malgré ses implications politiques et sociétales majeures, il est passé quasiment inaperçu dans les médias du fait de sa complexité juridique.
Comme l’indique l’exposé des motifs, il s’agit de mettre en œuvre la Stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+, en harmonisant au niveau de l’Union européenne les règles de droit international privé relatives à la filiation, notamment en créant un «certificat européen de filiation». En clair, ce projet concerne les couples de femmes et les couples d’hommes ayant eu des enfants en recourant à la procréation assistée avec tiers-donneur ou à la gestation pour autrui (GPA). Ce projet avait été annoncé par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, au motif d’assurer la liberté de circulation et de séjour dans toute l’Europe des enfants concernés, suivant l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le décryptage du certificat européen de filiation ici