Dans un arrêt du 17 mai 2023, le Conseil d’Etat rejette la demande d’une jeune femme d’exporter les gamètes de son défunt mari pour avoir recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger, malgré leur projet parental « clairement exprimé, construit et réfléchi ».
Violation du droit à la vie privée ?
Atteint d’un cancer de la langue et en prévision d’un traitement par chimiothérapie, le jeune époux, marié depuis le 18 juin 2022, avait procédé au dépôt de ses gamètes au centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) du CHU de Lille.
Après son décès, le 28 juin 2022, sa femme a demandé le transfert de ses gamètes vers un établissement étranger (cf. La PMA post-mortem, une fabrique à orphelins). Sa requête a été rejetée par le tribunal administratif de Lille le 13 avril 2023, puis par l’Agence de la biomédecine, et par le CHU de Lille. La jeune femme a donc saisi le Conseil d’Etat.
Elle estime que cette décision va à l’encontre de son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
PMA post-mortem : une pratique prohibée en France
Son argumentation est rejetée par le Conseil d’Etat qui se fonde sur l’article L 2141-2 du code de la santé publique selon lequel le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons. Il cite également l’article L 2141-11-1 du même code qui interdit l’exportation de gamètes conservés en France, s’ils sont destinés à être utilisés, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national …