Mercredi 29 mars, la mission d’évaluation de la loi Claeys Leonetti, présidé par le député Olivier Falorni, a rendu son rapport et ses recommandations. Ce rapport est le fruit d’un nombre important d’auditions de professionnels, experts et intellectuels sur l’application de la loi Claeys Leonetti du 2 février 2016 « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».
Ce rapport propose d’abord un état des lieux général et détaillé sur l’application de cette loi et l’accès aux soins palliatifs. Le constat communément partagé est que l’application de la loi Claeys Leonetti et l’accès aux soins palliatifs sur le territoire est très inégale, du fait notamment d’un manque de soignant et de moyens financiers adapté. Nous pouvons saluer le travail de la mission d’évaluation sur ce constat qui doit inciter le gouvernement à beaucoup plus de volonté sur le développement de ces unités.
Le rapport propose 27 recommandations qui de manière générale vont dans le sens d’une meilleure prise en charge des patients dans les unités de soins palliatifs et une meilleure application de la loi de 2016.
Cependant, même si la mission d’évaluation n’avait pas pour objectif de se prononcer sur la légalisation d’un nouveau droit, comme l’euthanasie ou le suicide assisté, nous notons la présence de cette question dans les auditions ainsi que dans le rapport.
D’abord sur les auditions, compte tenu des orientations politiques du Président, ainsi que des rapporteurs, il n’est pas étonnant que les personnes invitées lors des auditions poussent les échanges vers ce débat. D’autant plus, que la commission s’est déroulée en même temps que la convention citoyenne sur la fin de vie.
Mais quel paradoxe pour ce rapport et même quelle indécence !
Le rapport admet dans sa conclusion que « le cadre juridique actuel institué par la loi Claeys-Leonetti répond à la grande majorité des situations et que, dans la plupart des cas, les personnes en fin de vie ne demandent plus à mourir lorsqu’elles sont prises en charge et accompagnées de manière adéquate. »
Nous savons l’insuffisance d’accès aux soins palliatifs, et tout le monde s’accorde à dire qu’il faut largement poursuivre leur développement, en sachant que dans le cas d’une bonne prise en charge, la demande de mourir disparaît.
Avant même de donner une réelle chance aux soins palliatifs, et donc au patient d’y trouver une prise en charge adaptée, le rapport pousse dans le sens de l’ouverture d’un nouveau droit.
C’est là le paradoxe de ce rapport, car il invite le législateur à considérer la question de « l’aide active à mourir » comme d’un nouveau droit, alors que la loi de 2016 peine à se mettre réellement en place. Lors de son intervention du lundi 3 avril, le Président Emmanuel Macron a affirmé vouloir trouver « le modèle français pour la fin de vie ». Mais ce modèle, nous l’avons ! Il peut exister avec les soins palliatifs et une application rigoureuse de la loi Claeys-Leonetti.
Bien plus, le rapport affirme que « tant que le développement des soins palliatifs ne constitue pas une véritable priorité et que les moyens qui y sont consacrés n’auraient pas été considérablement augmentés, les droits consacrés par les différentes lois sur la fin de vie ne pourront pas être pleinement effectifs. »
Quel aveu d’idéologie de la part du rapport que de reconnaitre la pertinence, mais aussi l’insuffisant des soins palliatifs, et de vouloir proposer un « droit » que ne réclament pas les patients bien accompagnés.
Conscients du combat idéologique qui se joue, nous alertons aussi sur la 17e recommandation qui propose, lors des discussions anticipées avec le malade, de soutenir les actions des associations. Cette recommandation propose de donner une plus grande place aux associations auprès des malades en fin de vie. Le rapport cite notamment l’ADMD, association qui milite pour légalisation de l’aide active à mourir. Il serait dramatique que des associations militantes politisent ce dernier moment de vie du patient et l’incite suivant sa philosophie à réclamer la mort.
Si les agréments sont distribués de la même manière que dans l’éducation nationale, nous pouvons nous inquiéter sur l’objectivité de l’approche de ses associations !
Ce rapport, malgré une grande qualité d’analyse, se positionne malgré tout dans l’ambiguïté idéologique. Il est indéniable qu’il constitue la première pierre au futur projet de loi sur une « aide active à mourir ». Projet que nous refusons !