Rapport « Fin de vie : privilégier une éthique du soin » – le Sénat s’oppose à l’Aide Active à Mourir

Dans un rapport d’information de la Commission des Affaires sociales, le Sénat s’oppose à l’élargissement de la loi vers une « aide active à mourir ». 

Les sénatrices Christine Bonfanti-Dossat (LR), Corinne Imbert (LR) et Michelle Meunier (PS) ont publié le 28 juin 2023 leur rapport d’information, sur la fin de vie intitulé « Fin de vie : privilégier une éthique du soin ».

Les annonces faites par le Président Emmanuel Macron, à la fin de l’été 2022, ainsi que la nouvelle position du Comité National Consultatif d’Éthique (CCNE) ont conduit la Commission des Affaires sociales à réfléchir, près d’un an et demi après son rapport sur les soins palliatifs, à l’opportunité d’une évolution du cadre juridique de la fin de vie en France. Elle constate qu’au-delà du principe d’une « aide active à mourir » (AAM), jugé discutable, les modalités éventuelles de mise en œuvre soulèvent des difficultés éthiques et sociales et n’offre pas de solutions aux situations « limites » parfois avancées dans le débat public. 

Au terme de cette mission, la Commission des affaires sociales appelle à privilégier un « modèle français » de l’éthique du soin, fondé sur l’accompagnement et une offre effective de soins palliatifs, et non à un accès au suicide assisté ou à l’euthanasie.

Est présentée dans ce rapport, la position majoritaire de la Commission des affaires sociales, défendue par les sénatrices Les Républicains Corinne Imbert et Christine Bonfanti-Dossat.

Au-delà des conclusions partagées sur la situation des soins palliatifs et la méthode gouvernementale, la position de la sénatrice Socialiste Michelle Meunier, exposée en dernière partie, se distingue des autres rapporteurs, se prononçant à titre personnel en faveur de l’AAM.

Parmi les personnalités auditionnées, on trouve essentiellement des médecins, des chefs de services en soins palliatifs, la Ligue nationale contre le cancer, l’Institut national du cancer (INCa), l’ADMD, Le Choix, Alliance Vita, la Fondation Jérôme Lejeune, le Conseil national de l’Ordre des infirmiers (CNOI), le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), et un ancien député et ex-corapporteur de la loi de 2016: Jean Leonetti.

Le rapport se décline en 4 axes :

• Un cadre de discussion contraint : Les rapporteurs regrettent que le cadre actuel du débat sur la fin de vie, dicté par une commande de l’exécutif, impose un agenda et des conclusions écrites par avance : il faudrait ouvrir un « droit » à une l’AAM, au législateur ensuite d’en définir les modalités pratiques. Elles estiment que la Convention citoyenne n’a pas pu répondre à la question posée par la Première ministre : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ».
• Le rapport insiste sur une demande sociale diffuse et délicate à traduire : les échanges réalisés avec des spécialistes et les études publiées montraient toutefois que les souhaits de mort provoquée sont rarissimes. L’AAM est particulièrement complexe à encadrer. La commission adhère « pleinement » aux fortes réticences des soignants à leur participation aux actes d’euthanasie ou de suicide assisté.
• Le choix déterminé du soin et de l’accompagnement : Le « modèle français de fin de vie » défendu repose essentiellement sur deux piliers : la préservation de la loi Claeys-Leonetti, et l’application des recommandations du précédent rapport de la commission sur les soins palliatifs. Les membres de la commission se demandent « comment [il faut] comprendre l’empressement du chef de l’État à introduire « l’aide active à mourir », plutôt qu’à présenter la loi grand âge et autonomie promise depuis cinq ans. »
• L’ouverture de l’aide active à mourir soutenue par la sénatrice Michèle Meunier : Pour elle, le droit à une vie digne commande un droit à une mort digne pour chacun. Il appartient à la société, compte tenu des moyens dont elle dispose, de rendre effectif ce droit.

Pour lire le rapport en PDF ici.