C’est finalement la « liberté garantie » aux femmes de recourir à l’avortement qui figurerait dans la loi fondamentale, plutôt que le « droit à l’IVG », qui avait les faveurs des militantes des droits des femmes. Ces dernières, tout comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), mettent en avant le fait que la notion de liberté, moins forte juridiquement que celle de droit fondamental, dépendra de l’interprétation du législateur qui pourra définir les conditions d’accès à l’IVG, et potentiellement les restreindre.
Selon une source parlementaire, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour le mercredi 24 janvier. Après l’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat, la formulation devra encore être avalisée par la majorité des trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles.
L’avant-projet de loi sur la fin de vie, rédigé sous la houlette de la ministre aux Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, ne prend pas en compte les limites évoquées par nombre de soignants.
Porte ouverte au suicide assisté
L’aide à mourir – qui consiste « en l’administration d’une substance létale » – serait « par principe » effectuée « par la personne elle-même ». Mais « un médecin, un infirmier » pourraient intervenir lorsque le malade « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », indique le document. Une autre possibilité évoquée pourrait faire des remous. L’avant-projet suggère en effet que ce rôle puisse être endossé par un proche. Par exemple pour « amener le verre et faire boire à la personne la substance létale… ».
Cet avant-projet de loi ouvre ainsi la porte au suicide assisté et à l’euthanasie dans certains cas, sans jamais utiliser ces termes.
Le sujet est pourtant hautement polémique. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et le collectif de treize organisations représentant 800.000 soignants ont fait de la participation des médecins à l’euthanasie une ligne rouge à ne pas franchir.
Le 11 décembre dernier s’est réunit pour la première fois la commission dite scientifique sur la parentalité, souhaitée par la ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé.
Déjà des démissions
Sans attendre les conclusions et propositions de la commission, la ministre avait d’ores et déjà annoncé la mise en place d’amendes et de travaux d’intérêt général notamment pour les parents défaillants. Néanmoins tous les membres de la commission ne semblent pas être sur la même longueur d’onde. C’est le cas de Serge Hefez qui, la veille même, avait expliqué que la commission « va aller dans le sens du soutien » des « familles en difficulté plutôt que dans le sens de surveiller et punir ».
Lors de la réunion du lundi 11 plusieurs membres on fait savoir qu’ils se retiraient.