Complément d’information sur le projet de règlement européen SoHO
Suite à des questions posées ou des demandes de précisions sur ses tweets (nécessairement trop brefs par rapport à la complexité et la technicité du texte) du 12 septembre au sujet du projet de règlement européen sur les SoHO, Le Syndicat de la Famille apporte ici des informations complémentaires afin d’éclairer son point de vue […]
Décryptage juridique – La Commission européenne tente d’imposer un acte d’état civil bis qui prévaudrait sur celui des Etats
La Commission européenne tente d’imposer un acte d’état civil bis qui prévaudrait sur celui des Etats Analyse du projet européen de règlement sur la parentalité La Commission européenne a adopté le 7 décembre une proposition de règlement visant à harmoniser au niveau de l’Union européenne les règles de droit international privé relatives à la filiation. La […]
GPA : nouvelle arrêt militant de la CEDH – Analyse juridique
CEDH, D.B. et autres contre Suisse, 58817/15 58252/15, 22 novembre 2022 Dans un arrêt militant du 22 novembre 2022, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme exige la transcription de la filiation à l’égard du partenaire du père génétique d’un enfant issu d’un contrat de gestation par autrui. Les deux premiers […]