A l’issue de l’examen en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, au 11 juin 2026
Article 2 : définition de l’aide à mourir (« le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale (…° afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.)
Article 3 : garantie du droit pour les personnes répondant aux critères fixés à l’article 4
Article 4 : conditions d’accès, notamment « 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».
Article 5 : procédure de présentation de la demande à un médecin (traitant ou spécialiste de sa pathologie ou médecin coordinateur en en EHPAD).
Article 6 : procédure d’examen de la demande par le médecin, après avoir proposé une prise en charge en soins palliatifs et fourni toutes informations sur le processus ; recueil de l’avis d’un autre médecin qui ne connaît la personne demandeuse et d’un professionnel paramédical.
Possibilité, pour la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, notamment la personne qui l’administrera (elle-même, un médecin ou un infirmier : cela signifie que le patient choisirait entre le suicide assisté ou l’euthanasie)
Article 7 : les droits de la personne pour la réalisation de l’acte : accompagnement par la ou les personnes de son choix, choix du lieu, fixation de la date d’administration de la substance létale…
Article 8 : conditions de préparation de la substance létale
Article 9 : conditions d’administration de la substance, dont mention « mort naturelle » sur l’acte de décès de la personne euthanasiée ou aidée à se suicider.
Article 10 : possibilité de mettre fin à la procédure
Article 11 : enregistrement des actes jalonnant chaque procédure d’aide à mourir, par les professionnels concernés, dans un système d’information dédié au suivi
Article 12 : le refus d’accès à l’aide à mourir à un malade, par une tiers-personne, contestable uniquement devant le juge administratif
Article 14 : clause de conscience pour les professionnels de santé (= pas pour les pharmaciens ni pour les établissements de santé ou Ephad), sous réserves de communiquer à la personne demandant l’AAM, le nom de ceux « disposés à participer à la mise en œuvre » ; déclaration des professionnels volontaires pour participer à une aide à mourir auprès de la commission d’évaluation et de contrôle
Article 15 : création d’une commission de contrôle et d’évaluation (a posteriori), composée d’au moins 2 médecins et placée auprès du ministre chargé de la santé, chargée de s’assurer du respect des conditions d’accès pour chaque procédure
Article 16 : évaluation par la HAS et par l’ANSM des substances létales utilisées pour l’aide à mourir
Article 17 (délit d’entrave) : supprimé
Article 18 : prise en charge de l’aide à mourir par la sécurité sociale ; prix et honoraires fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale – Adopté sans modifications en commission à l’AN nouvelle lecture
Article 19 : neutralisation les dispositions législatives, du code des assurances et de la mutualité, prévoyant des exclusions de garantie en cas de suicide