Au Parlement
La proposition de loi visant à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie a déjà fait l’objet de deux lectures par chaque chambre : l’Assemblée nationale a voté pour le texte deux fois, tandis que le Sénat l’a rejeté deux fois.
Le 19 mai, au cours de la Commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs ont échoué à trouver un accord.
En conséquence, le texte repart dans les deux chambres pour une nouvelle lecture. Si le désaccord persiste (c’est-à-dire si les deux chambres ne votent pas en faveur d’un texte rédigé à l’identique, ou si le Sénat rejette de nouveau), l’Assemblée nationale aura « le dernier mot » : elle aura la possibilité d’adopter son propre texte.
Du lundi 8 au mercredi 10 juin, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a donc de nouveau examiné la proposition de loi. Et l’examen en séance publique (dans l’hémicycle) est prévu du lundi 22 au vendredi 26 juin, avant un vote par scrutin public (vote électronique et non à main levée) sur l’ensemble du texte le mardi 30 juin.
Que contient le texte à l’issue de son nouvel examen commission des Affaires sociales ?
Les députés de la Commission ont modifié le texte en réinstaurant le libre choix du patient entre euthanasie et suicide assisté, en réinstaurant la mention « mort naturelle » sur l’acte des décès des personnes mortes par suicides assisté ou euthanasie, en supprimant le délit d’entrave et le délit d’incitation. « L’aide à mourir » resterait ouverte aux personnes vulnérables (sous curatelle ou tutelle, déficients intellectuels…). Les pharmaciens n’auraient toujours pas droit à la clause de conscience, pas plus que les établissements qui, tous, devraient mettre en oeuvre ces actes s’ils sont demandés par des patients (cliniques, hôpitaux…) ou résidents (Ephad).
En l’état, la proposition de loi est donc maximaliste : non seulement elle légaliserait le fait de donner la mort, mais en outre, les personnes vulnérables, les familles, les personnels soignants, les établissements n’ont pas la possibilité de se protéger, ni de manipulation pour les plus vulnérables, ni de l’obligation de donner la mort si des patients ou résidents le demandent, ni de perdre la vie ou celle de leur proche en cas de pression implicite ou explicite.
Conseil constitutionnel
Co-signé par plus de 200 parlementaires (soit davantage que le nombre minimum requis par la Constitution), une proposition de loi référendaire a été transmise au Conseil constitutionnel par la présidence du Sénat, le 18 mai dernier.
Suivant la Constitution, le Conseil constitutionnel a un mois (soit jusqu’au 18 juin) pour se prononcer sur la constitutionnalité de la proposition de loi référendaire. Si elle est déclarée conforme, le projet de référendum pourra être soumis aux Français. Il faudrait alors que 10% du corps électoral (soit 4,7 millions de Français) soutiennent ce projet pour qu’il passe à l’étape suivante, celle du référendum lui-même.
En savoir plus sur la proposition de loi visant à légaliser « l’aide à mourir » : cliquez ici
En savoir sur le parcours d’une proposition ou d’un projet de loi : cliquez ici
Ecrire aux députés : message-aux-deputes.fr